Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2022

Immeubles locatifs ou loués

15.20 | Immeubles locatifs ou loués

Un immeuble est considéré comme locatif lorsqu'il comprend plus de deux logements destinés à la location. La valeur fiscale est déterminée par la capitalisation de l'état locatif annuel.

Un immeuble est considéré comme loué lorsque le nombre de logements destinés à la location est inférieur ou égal à deux.

FC (fortune commerciale) et valeur comptable

Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés.

Année de construction ou de dernière rénovation

Indiquez l'année de construction de l'immeuble ou de la dernière rénovation lourde.

État des loyers (État locatif)

La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel. L'état locatif annuel se détermine d'après les loyers effectivement obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L'état locatif d'un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions. Ce document doit indiquer:

• la situation exacte de l'immeuble (commune, rue et numéro)
• pour chaque appartement / local:
• l'étage, le nombre de pièces et la surface
• son affectation (logements, commerces, etc.)
• le nom du locataire (les loyers annuels y compris les locaux vacants ou occupés par le propriétaire)

Il appartient au contribuable d'établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2022, un état locatif pour chaque immeuble détenu.

Taux de capitalisation 2022

Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l'usage respectif de tous les locaux (logements, commerces, bureaux, etc.). En cas d'utilisation mixte d'un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de la prépondérance.

État des loyers capitalisés ou capital selon estimation fiscale

État des loyers capitalisés

Pour les immeubles locatifs, indiquez l'état des loyers capitalisés en utilisant le taux de capitalisation correspondant.

Capital selon estimation fiscale

Indiquez le capital selon l'estimation fiscale pour les autres immeubles loués, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie, les terrains improductifs, les villas et les immeubles en copropriété par étage, estimés en tenant compte des critères indiqués.

Nouvelles constructions

Vous pouvez vous référer aux commentaires faits pour les immeubles occupés par le propriétaire.

Loyers encaissés

Indiquez les loyers encaissés durant l'année 2022, aussi bien pour les immeubles locatifs que pour les immeubles loués.

Frais d'entretien ICC et IFD

Vous pouvez choisir, pour chaque immeuble, entre le forfait selon l'âge du bâtiment et les frais d'entretien effectifs.

Forfait

Le forfait est calculé en pourcent des loyers encaissés (IFD):

Aucun forfait n'est applicable pour l'ICC.

Frais d'entretien effectifs

Vous pouvez vous référer aux commentaires pour les immeubles occupés.