L’impôt

Calcul de l’impôt

Exemple d’une société anonyme avec siège en Ville de Genève

Exercice commercial (période fiscale): 1er janvier au 31 décembre 2024. Bénéfice net et capital propre imposables dans le canton de respectivement CHF 32’500 et 182’500. Immeuble occupé d’une valeur fiscale de CHF 750’000.

Impôt cantonal et communal


Réf.

Base de calcul

Communes

Jours

Taux


Total

Impôt sur le bénéfice

Impôt cantonal

Impôt sur le bénéfice

1

32'500



3.33%

1'082.25


Impôt sur le bénéfice selon art. 45B LIPM

3




2.76%



Réduction pour participations

9




%



Sous-total



1'082.25


Centimes additionnels

2

1'082.25



88.50%

957.80

2'040.05


Impôt communal

Centimes additionnels

4

865.80

6621 Genève


45.49%

393.85


Fonds de péréquation

5

216.45



43.50%

94.15


Centimes additionnels complémentaires

14

1'082.25



28.50%

308.45

796.45

Sous-total



2'836.50

Réduction de la charge fiscale

10








Total


2'836.50


Impôt sur le capital

Impôt cantonal

Impôt sur le capital au taux ordinaire

6

182'500


360

0.18%

328.50


Impôt sur le capital au taux réduit

6




0.0005%



Réduction de l'impôt sur le capital

13





-328.50


Sous-total

0.00


Centimes additionnels

7




77.50%




Impôt communal

Centimes additionnels

4


6621 Genève



%






Fonds de péréquation

5




%



Sous-total


Réduction de la charge fiscale

10



Total



Impôt immobilier complémentaire

Immeubles loués

8




%



Réduction de la charge fiscale

11







Immeubles occupés

8

750'000



0.10%


750.00

Total

750.00


TOTAL I - IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX

3'586.50


Réf.

 Bases légales

RSG

1

Art. 20 ou 25 de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

D

3 15

2

Art. 3 de la Loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant)

D

3 07

3

Art. 45B de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

D

3 15

4

Arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année 2024 par les communes du canton de Genève (ArCa-2024)

D

3 05.30

Art. 293 lettre b de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP)

D

3 05

5

 

Art. 295 de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP)

D

3 05

Art. 12 du Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP)

D

3 05.04

6

Art. 33, 34 ou 36 de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

D

3 15

7

 

Art. 3 de la Loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant)

D

3 07

Art. 289 al. 2 de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP)

D

3 05

8

Art. 76 et 77 de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP)

D

3 05

9

Art. 21 de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

D

3 15

10

Art. 24A de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)

I

4 05

11

Art. 24 de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)

I

4 05

13

Art. 36A de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

D

3 15

14

Art. 302 de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP)

D

3 05


Impôt fédéral direct


Réf.

Base de calcul



Taux


Total

Impôt sur le bénéfice

Impôt sur le bénéfice

1

32'500



8.50%


2'762.50

Réduction pour participations

2




%




TOTAL

2'762.50



Réf.

Bases légales  

RS

1

Art. 68 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

642.11

2

Art. 69 et 70 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

642.11