Informations générales
Les dépenses éligibles sont les dépenses pour la recherche scientifique et l'innovation fondée sur la science au sens de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (art. 13A al. 2 LIPM). Il s'agit des dépenses engagées en Suisse (art. 13A al. 1 LIPM).
Ces notions sont présentées de manière détaillée dans l'analyse du 4 juin 2020 de la Conférence suisse des impôts relative à la déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement selon l'art. 25a LHID.
Les dépenses éligibles revendiquées dans la présente annexe N sont réputées respecter les notions découlant de l'analyse précitée. Si vous souhaitez bénéficier de la déduction supplémentaire, il est recommandé de déposer préalablement une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.
Lorsque la recherche et le développement est sous-traitée, c'est le mandant qui peut se prévaloir de la déduction supplémentaire (art. 13A al. 4 LIPM) s'il est habilité à effectuer la déduction. Si tel n'est pas le cas, c'est le mandataire qui a droit à la déduction supplémentaire au titre des frais de recherche et de développement qu'il effectue pour autrui en vertu de son contrat de mandat.
Le mandant est réputé être habilité à effectuer la déduction s'il réside dans un canton qui a adopté l'article 25a LHID dans sa législation fiscale.