Informations générales
Les personnes morales doivent produire à l’intention de l’autorité de taxation une attestation sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes. Un double de cette attestation doit être adressé au contribuable (art. 34 al. 2 LPFisc - art. 129 al. 2 LIFD).
Les personnes concernées sont les membres de l’administration et les autres organes, y compris les membres de la direction et de la gestion de la société au sens des dispositions du CO (notamment les articles 716b et 718 CO pour les sociétés anonymes) ainsi que les actionnaires, associés ou personnes proches. Selon la pratique, l’organe de révision ou de contrôle n’est pas concerné.
La formule 12 servant habituellement d’attestation ne doit plus être remplie. Dorénavant et par mesure de simplification administrative, il suffit d’annexer une copie du certificat de salaire à l’annexe C pour chaque membre de l’administration ou des autres organes, que celui-ci soit domicilié en Suisse ou à l’étranger.
Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile, il convient d’annexer les certificats de salaire au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale.
Si aucun certificat de salaire n’a été établi en raison de la qualité du membre de l’administration (notamment si celui-ci est un représentant d’une personne morale et que les prestations ont été versées directement à l’entreprise employant ledit représentant), il suffit d’indiquer le montant des prestations versées dans l’annexe C.
Si les prestations ont été versées à un membre de l’administration et que celles-ci ont ensuite été reversées (notamment à une entreprise en raison individuelle ou à une société de personnes dont le membre est associé), le certificat de salaire doit être joint.
Si le montant versé est inférieur à CHF 300 (y compris les allocations pour frais) par membre, il convient de cocher la case figurant en haut de l’annexe C.