Impôt anticipé et impôts étrangers à la source
Impôt anticipé
Le remboursement de l’impôt anticipé qui a été mis à la charge de la société peut être demandé à l’AFC, division remboursement, qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour avoir droit au remboursement, il est indispensable que la société comptabilise régulièrement comme rendement les revenus grevés de l’impôt anticipé et les montants d’impôt récupérables; il ne suffit pas qu’ils soient déclarés comme rendement uniquement dans la déclaration d’impôt. Voir les notices de l’administration susmentionnée, de mai 1970, sur la comptabilisation des revenus grevés de l’impôt anticipé (Notice S-02.104 pour une comptabilité en partie double et Notice S-02.105 pour une comptabilité en partie simple). La formule 25 et les notices précitées sont disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch).
Impôts étrangers à la source
Impôts étrangers à la source récupérables
Ces montants font partie du rendement des placements de capitaux étrangers et doivent être comptabilisés comme rendement. Pour des raisons d’ordre pratique, les sociétés sont toutefois laissées libres de les créditer au compte de résultat en l’année de la déduction ou seulement en l’année du remboursement.
Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source provenant de certains États
La Notice DA-M, la formule DA-2 pour les dividendes et intérêts ainsi que la formule DA-3 pour les redevances de licences sont disponibles sur le site www.ge.ch ou directement dans le logiciel GeTaxPM (www.getax.ch/pm). Les montants de l’imputation forfaitaire d’impôt sont soumis, quant à leur comptabilisation, aux mêmes règles que les impôts étrangers à la source récupérables; ils doivent donc être comptabilisés comme rendement au plus tard l’année de leur encaissement.
Précision
La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a été adoptée lors de la votation populaire du 19 mai 2019.
Elle a donné lieu à des modifications de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, qui s'intitule depuis lors "Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source". Par ailleurs, des modifications supplémentaires, sans lien direct avec la RFFA, ont été apportées à cette ordonnance.
À l'instar de la RFFA, l'ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.