Délai de retour de la déclaration

Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous retourner dans le délai mentionné sur le document "Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2024". S’il ne vous est pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, une demande de prolongation peut être formulée, selon les modalités suivantes :

Type de délai

Echéance du délai

Mode de demande

Délai ordinaire

30.04.2025

(ou 2 mois après la date d’envoi de la déclaration)*


Première prolongation

31.07.2025

(ou 5 mois après la date d’envoi de la déclaration)*

Internet

www.ge.ch/c/dddpm

Prolongation exceptionnelle
(avec indication d’un motif)

31.10.2025 

(ou 8 mois après la date d’envoi de la déclaration)*

Internet

www.ge.ch/c/dddpm

Prolongation pour cas particulier
(avec indication d’un motif)

Au-delà du 31.10.2025 

(ou 8 mois après la date d’envoi de la déclaration)*

Courrier

Administration fiscale cantonale

Service du registre fiscal

Rue du Stand 26

Case postale 3937

CH 1211 Genève 3

* pour les sociétés qui bouclent leurs comptes avant le 31 décembre 2024.

Conditions d’octroi d’une prolongation de délai

Motif

Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première prolongation.

Les demandes qui suivent la première prolongation (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) doivent par contre être motivées, faute de quoi elles sont refusées. Si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque contribuable.

Si votre société a son siège en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qu’elle a obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans le tableau ci-dessus, elle doit indiquer "Accord canton siège" comme motif.

Notre administration se réserve le droit de demander une copie papier de l’accord du canton du domicile principal ou du siège.

Paiement des acomptes

Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condition que les acomptes soient régulièrement versés.

Confirmation du délai

Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été accordé.

Émoluments

Conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement fixant les émoluments de l’Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), les émoluments suivants seront facturés au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à compter du délai initial):

Jusqu'à 3 mois

20 francs

Jusqu'à 5 mois

40 francs

Au-delà de 5 mois

60 francs