Par souci de clarté et de simplification, les règles suivantes sont appliquées aux présentes directives:

  • lorsque le genre masculin est utilisé, il désigne indifféremment les personnes des deux sexes;
  • les personnes liées par un partenariat enregistré reconnu en Suisse sont assimilées à des personnes mariées (LPart);
  • les personnes vivant en union libre (concubinage ou Pacs français) sont assimilées à des personnes célibataires;
  • le terme "résident" fait référence, dans le contexte spécifique de l'impôt à la source, aux contribuables étrangers, domiciliés à Genève, non titulaires d'un permis d'établissement (permis C);
  • le terme "salarié" vise les personnes exerçant une activité lucrative dépendante ainsi que ceux qui reçoivent des revenus acquis en compensation (chômage, maladie, maternité, accident, etc.)

Révision de l’impôt à la source

La modification des dispositions légales concernant l’impôt à la source entre en vigueur le 1er janvier 2021 et concerne les revenus perçus en 2021 (année fiscale 2021). Les présentes directives intègrent les nouvelles règles applicables.

A noter que les éventuelles demandes de rectification de l'imposition 2021 ainsi que la prise en compte d'autres revenus et déductions 2021 ne seront possibles qu'une fois l'année fiscale 2021 écoulée, soit dès 2022.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site internet à l'adresse www.ge.ch/c/iso-30