4.2.13 Les pertes non compensées (57.20)
Veuillez indiquer dans cette rubrique les pertes commerciales non compensées dont vous demandez la déduction.
En application du droit fiscal suisse (art. 31 LIFD et art. 30 let. f LIPP), les pertes des sept exercices précédant la période fiscale 2021 sont déductibles à condition qu’elles n’aient pas été prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années.
Si les excédents de pertes proviennent de plusieurs exercices, il convient d’abord de déduire les pertes de l’exercice le plus ancien.