Guide de la déclaration d'impôts des indépendants 2022

3.4.1        Évaluation dans le temps (période déterminante pour le calcul de l’impôt)

Pour les personnes physiques, la période fiscale correspond à l’année civile. 

L’art. 62 al. 2 LIPP précise: "Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat des exercices commerciaux clos pendant la période fiscale".

Lorsque deux clôtures ont été établies pendant la période fiscale, le revenu imposable de la période fiscale se détermine sur la base de l’addition des résultats des deux exercices commerciaux clos pendant la période fiscale.

L’art. 63 de cette loi énonce également: "Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent clôturer leurs comptes à chaque période fiscale, en cas de cessation de leur activité lucrative, ainsi qu’à la fin de l’assujettissement. La clôture des comptes n’est pas obligatoire lorsque l’activité n’a débuté qu’au cours du deuxième semestre de la période fiscale".

Les indépendants ont ainsi l’obligation de procéder au moins à une clôture des comptes à chaque période fiscale.

Si l’indépendant clôture son exercice comptable au 31 décembre, et qu’il ne s’agit pas d’un début ou d’une fin d’activité lucrative indépendante, le revenu imposable correspondra, pour la période fiscale 2022, au bénéfice net ressortant des comptes de l’exercice comptable 2022.

Toutefois, les indépendants n’ont pas l’obligation de faire coïncider leur exercice commercial avec l’année civile. Si l’indépendant clôture à une autre date que le 31 décembre (et que l’exercice comptable chevauche par conséquent deux années civiles [exemple: du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022]), et qu’il ne s’agit pas d’un début ou d’une fin d’activité lucrative indépendante, le revenu imposable correspondra, pour la période fiscale 2022, au bénéfice net ressortant des comptes de l’exercice 2021/2022.

L’exercice commercial s’étend en règle générale sur douze mois. 

Toutefois, en cas de début d’activité lucrative indépendante:

• si l’activité lucrative indépendante a débuté pendant le premier semestre d’une année civile, les comptes commerciaux doivent être obligatoirement clôturés au plus tard le 31 décembre de celle-ci,
• si l’activité lucrative indépendante a débuté pendant le second semestre d’une année civile, l’indépendant peut clôturer son premier exercice commercial durant l’année civile suivante.

Enfin, un bouclement des comptes doit être établi en cas de fin d’assujettissement (décès ou départ à l’étranger du contribuable) et lors de la cessation de l’activité lucrative indépendante.

Exemples