1.1 Dispositions générales
À qui le guide est-il destiné ?
Ce guide est destiné aux contribuables qui exploitent leur propre affaire de manière indépendante et qui sont ainsi imposés sur le résultat de cette exploitation.
Selon les dispositions légales tant fédérales (art. 18 al.1 LIFD) que cantonales (art. 19 al. 1 LIPP), sont considérés comme produits de l’activité lucrative indépendante tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise (commerciale, industrielle, artisanale, agricole, sylvicole, etc.), de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
Définition d’un contribuable indépendant
La jurisprudence et la doctrine définissent généralement l’activité indépendante comme étant "[…] toute activité exercée selon une organisation propre, librement choisie, reconnaissable à l’extérieur, pour le compte et aux risques du contribuable".
Différents critères permettent de déterminer si vous déployez une réelle activité indépendante ou simplement l’exercice d’un hobby et/ou l’administration de votre fortune privée. De manière générale, on y englobe toute activité par laquelle un entrepreneur participe à la vie économique à ses propres risques, avec l’engagement de travail et de capital, selon une organisation librement choisie, et avec l’intention de réaliser un profit. Ainsi, dès que l’activité est durable et menée de façon systématique, que celle-ci est reconnaissable de l’extérieur (nom et/ou raison sociale), vous vous trouvez être exploitant d’une affaire dont le résultat sera imposé.
L’activité peut être exercée à titre principal ou secondaire et sous diverses formes juridiques, soit:
- en entreprise individuelle ou en raison individuelle (RI)
Établissement exploité en son propre nom. - en société simple (art. 530 CO)
La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun. - en société en nom collectif (SNC) (art. 552 CO)
La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie. - en société en commandite (art. 594 CO)
Il s’agit d’une société que contractent deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale une autre industrie quelconque, lorsque l’un au moins des associés est indéfiniment responsable et qu’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu’à concurrence d’un apport déterminé, dénommé commandite.
Les catégories de contribuables suivantes sont considérées comme exploitant une activité commerciale au sens de ces dispositions et doivent remplir l’annexe B de la déclaration: les commerçants, les artisans, les artistes, les professionnels de l’immobilier ainsi que les personnes qui exercent une profession libérale (avocat, médecin, …), soit, de manière générale, toute personne exerçant une activité lucrative indépendante.