La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour les contribuables imposés à la source
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) concerne les contribuables imposés à la source qui doivent ou souhaitent remplir une déclaration d’impôt. Elle permet la prise en compte de déductions et de frais effectifs qui ne sont pas intégrés aux barèmes de l’impôt à la source.
Qui peut faire l'objet d'une TOU?
Résidents en Suisse
Vous, et le cas échéant votre conjoint, êtes résident(s) en Suisse et avez été imposé(s) à la source. Vous êtes soumis à la TOU si:
- vous avez perçu un salaire brut annuel supérieur ou égal à 120'000.– et/ou
- vous avez perçu d'autres types de revenus non soumis à l'impôt à la source (exemple: pensions alimentaires reçues, revenus indépendants, revenus mobiliers, allocations logement, subsides d'assurance maladie, revenus fonciers ou valeur locative, etc.) dont le total est supérieur ou égal à 3'000.– et/ou
- vous êtes propriétaire(s) d'un bien immobilier dans le canton de Genève et/ou
- vous disposez d'une fortune imposable et/ou
- vous avez déjà fait l'objet d'une TOU l'année précédente ou
- vous en avez fait la demande.
Vous resterez soumis à la TOU pour toutes les années fiscales futures jusqu'à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, et ce, même si vous ne souhaitez plus en bénéficier.
Résidents à l'étranger
Vous, et le cas échéant votre conjoint, êtes non-résident(s) en Suisse et avez été imposé(s) à la source. Vous êtes soumis à la TOU si:
- vous en avez fait la demande et en remplissez les conditions ou
- vous êtes propriétaire(s) d'un bien immobilier dans le canton de Genève et/ou
- vous avez perçu des revenus indépendants à Genève.
Comment les choses se déroulent-elles?
Pour faire l'objet d'une TOU au titre de l'année 2025, vous devez compléter la rubrique 2 du formulaire DRIS/TOU et l'adresser à l'AFC, au plus tard le 31 mars 2026.
Les règles pour remplir la déclaration d'impôt sont-elles différentes en TOU?
En TOU, la déclaration d'impôt est remplie selon les règles détaillées dans ce guide. Il n'y a aucune particularité. La déclaration d’impôt ainsi que les pièces justificatives doivent nous parvenir dans le délai mentionné sur la première page de la déclaration d'impôt ou sur la page des identifiants utiles pour remplir votre déclaration au format numérique.
Vous pouvez la remplir au moyen du formulaire de déclaration d'impôt en ligne, avec le logiciel GeTax ou au moyen de la version papier. Une aide pratique est disponible sur ge.ch, recherchez "comment remplir ma déclaration d'impôt".
Traitement de la déclaration et réception des bordereaux d'impôt finaux
L'impôt à la source qui a déjà été prélevé sera déduit de l'impôt finalement dû, basé, quant à lui, sur votre déclaration d'impôt. Votre taxation finale pourrait donc donner lieu, selon votre situation, à un remboursement ou un supplément d'impôt.
Une fois votre demande de TOU déposée, il ne vous sera plus possible de revenir à une imposition calculée selon le barème de l'impôt à la source, et ce, quel que soit le résultat de la taxation finale.
Ainsi, suite au traitement de votre déclaration d'impôt, vous recevrez un courrier qui contiendra:
- un bordereau d’imposition en matière d'impôt cantonal et communal (ICC)
- un bordereau d’imposition en matière d’impôt fédéral direct (IFD)
- un avis de taxation (ICC et IFD)
- un décompte final (ICC) et un relevé de compte (IFD) indiquant le solde de vos impôts après déduction des prélèvements à la source effectués par votre employeur pendant l'année.
Si le solde est en votre faveur, l'administration fiscale vous remboursera par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Veuillez mentionner dans votre déclaration les coordonnées bancaires que nous pourrons utiliser pour effectuer, le cas échéant, le remboursement de l'impôt.
Si le solde est en faveur de l'administration fiscale, vous devrez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement.
Pour plus d'information, recherchez "taxation ordinaire ultérieure" sur ge.ch.