La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour les contribuables imposés à la source
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) concerne les contribuables qui ont été imposés à la source sur leurs salaires ou indemnités reçues en compensation de remplir une déclaration d'impôts. Selon les cas, elle vise pour eux à déclarer d'autres revenus ou de la fortune, de faire valoir des frais effectifs ou des déductions supplémentaires.
Qui peut faire l'objet d'une TOU?
Résidents en Suisse
Vous, et le cas échéant votre conjoint, êtes résident(s) en Suisse et avez été imposé(s) à la source. Vous êtes soumis à la TOU si:
- Vous avez perçu un salaire brut annuel de plus de 120'000 francs et/ou
- Vous avez perçu d'autres types de revenus non soumis à l'impôt à la source (exemple: pension alimentaire, revenus indépendants, revenus mobiliers, allocations logement, revenus fonciers ou valeurs locative, etc…) et/ou
- Vous êtes propriétaire(s) d'un bien immobilier dans le canton de Genève et/ou
- Vous disposez d'une fortune imposable et/ou
- Vous avez déjà fait l'objet d'une TOU en 2021
- Vous en avez fait la demande
Vous resterez soumis à la TOU pour toutes les années fiscales futures jusqu'à la fin de votre assujettissement à l’impôt à la source, et ce, même si vous ne souhaitez plus en bénéficier.
Résidents à l'étranger
Vous, et le cas échéant votre conjoint, êtes non-résident(s) et avez été imposé(s) à la source. Vous êtes soumis à la TOU si:
- Vous en avez fait la demande ou
- Vous êtes propriétaire(s) d'un bien immobilier dans le canton de Genève et/ou
- Vous avez perçu des revenus indépendants à Genève
Comment les choses se déroulent-elles ?
Pour faire l'objet d'une TOU au titre de l'année 2022, vous devez compléter la rubrique 2 du formulaire DRIS/TOU et le déposer, avant le 31 mars 2023.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez remplir les conditions de la quasi-résidence. Cela signifie qu'au moins 90% de vos revenus mondiaux sont imposables en Suisse.
Les règles pour remplir la déclaration d'impôts sont-elles différentes en TOU?
En TOU, la déclaration d'impôts est remplie selon les règles détaillées dans ce guide. Il n'y a aucune particularité. La déclaration d’impôt ainsi que les pièces justificatives doivent nous parvenir dans le délai mentionné sur la première page de la déclaration d'impôts ou sur la page des identifiants utiles pour remplir votre déclaration informatiquement.
Vous pouvez la remplir au moyen du formulaire de déclaration d'impôts en ligne, avec le logiciel GeTax ou au moyen de la version papier. Une aide pratique est disponible sur ge.ch, recherchez "comment remplir madéclaration d'impôts ".
Traitement de la déclaration et réception des bordereaux d'impôt finaux
L'impôt à la source qui a déjà été prélevé sera déduit de l'impôt finalement dû, basé, quant à lui, sur votre déclaration d'impôtss. Votre taxation finale pourrait donc donner lieu, selon votre situation, à un remboursement ou un supplément d'impôt.
Une fois votre déclaration déposée, il ne vous sera plus possible de revenir à une imposition calculée selon le barème de l'impôt à la source, et ce, quel que soit le résultat de la taxation finale.
Ainsi, suite au traitement de votre déclaration d'impôts, vous recevez un courrier qui contiendra:
- un bordereau d’imposition en matière d'impôt cantonal et communal (ICC)
- un bordereau d’imposition en matière d’impôt fédéral direct (IFD)
- un relevé de compte indiquant le solde de vos impôts après déduction des prélèvements à la source effectués par votre employeur pendant l'année
Si le solde est en votre faveur, l'administration fiscale vous remboursera par virement bancaire dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. Veuillez mentionner dans votre déclaration les coordonnées bancaires que nous pourrons utiliser pour effectuer, le cas échéant, le remboursement de l'impôt.
Si le solde est en faveur de l'administration fiscale, vous devrez payer le solde dû dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du service du recouvrement.
Pour plus d'information, recherchez "taxation ordinaire ultérieure" sur ge.ch.