Départ du canton de Genève pour un canton suisse en 2023
Le canton de domicile au 31 décembre 2023 est compétent pour la taxation de l'impôt cantonal, communal et fédéral de toute l'année fiscale. De ce fait, le canton de Genève vous remboursera les acomptes que vous avez versés. Pour cela l'administration fiscale vous met à disposition un formulaire que vous devrez faire attester par votre nouvelle autorité fiscale de domicile. Dès que nous serons en possession de ce document, le remboursement sera effectué, sous réserve d'impôts non encore soldés sur les années antérieures.
Enfin, notre administration se réserve le droit de vérifier l'existence d'un nouveau domicile fiscal dans l'autre canton.