Charge(s) de famille 

Barème

Un seul barème d'impôt est utilisé pour calculer l'impôt cantonal de base sur le revenu. Ce barème s'applique aux personnes seules ainsi qu'aux personnes qui, bien qu'ayant à charge des enfants mineurs ou majeurs ou des proches, ne font pas ménage commun avec eux ou ne subviennent pas, pour l'essentiel, à leur entretien.

Afin d'atténuer la progressivité du barème résultant, pour les couples, du cumul de leurs revenus, la LIPP a introduit le système du “splitting intégral” qui consiste à diviser par deux le revenu global du couple pour déterminer le taux d'imposition.

Peuvent bénéficier du splitting:

• les époux vivant en ménage commun
• les partenaires enregistrés
• les contribuables célibataires veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille au sens de l'article 39, alinéa 2 LIPP et qui en assurent pour l'essentiel l'entretien

Que signifie “assurer pour l'essentiel l'entretien” dans le cadre du splitting ?

Selon la jurisprudence et en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en revanche, la déduire de ses revenus.

Lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et que les parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant mineur, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, en règle générale, celui qui dispose du revenu net le plus élevé.

En revanche et nonobstant ce qui précède, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies, c'est le parent qui dispose du revenu net le plus bas qui est considéré comme le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant:

• les parents disposent de l'autorité parentale commune sur l'enfant
• ils pratiquent une garde alternée
• il n'y a pas de versement de pension alimentaire
• les frais nécessaires à l'entretien de l'enfant sont partagés entre eux de manière égale et cela ressort, en principe, du jugement de divorce

Dans les autres cas, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, généralement, celui qui fait ménage commun avec l'enfant.

La déduction pour charges de famille

La déduction pour charge de famille correspond à une déduction sociale accordée pour les enfants à charge, aux conditions fixées par la loi.

Peut bénéficier de la déduction pour charge de famille le parent qui assure l'entretien de l'enfant.

La notion d'assurer l'entretien d'un enfant s'interprète différemment dans le cadre de l'attribution d'une charge de famille que dans le cadre du splitting. Elle doit être comprise de la manière suivante en matière de charge de famille:

• en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire
• lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficiera de la déduction pour charge de famille
• lorsqu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, la déduction pour charge de famille est partagée entre eux de manière paritaire

Pour plus d'information, recherchez "information fiscale 2/2011" sur www.ge.ch