Succession
16.50 | Successions non partagées
Veuillez compléter le formulaire dédié aux successions non partagées et reporter, à cette rubrique, le solde imposable de cette succession. Vous pouvez également l'obtenir au format papier auprès du service des titres, à la réception de l'Hôtel des finances.
16.80 | Successions
Veuillez déclarer ici la valeur des biens reçus par voie d'héritage et nous indiquer qui en est le bénéficiaire (Contribuable A, Contribuable B ou Enfant(s)).
Vous voudrez bien nous communiquer également:
- la date à laquelle a eu lieu la dévolution
- la nature exacte de cet héritage (titres, immeuble, etc.), votre degré de parenté par rapport au défunt
Vous voudrez bien joindre une copie des actes et/ou pacte successoraux - conventions de partage - actes ou conventions, etc.