Changements de situation
En application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), l'état civil au 31 décembre de l'année fiscale est déterminant.
Début d'activité lucrative en 2021
Le revenu effectif de l'activité lucrative est simplement reporté sur la déclaration. Il est important, dans ce cas, de préciser qu'il s'agit bien d'un début d'activité.
Cessation d'activité lucrative / Chômage en 2021
Le revenu de l'activité lucrative est simplement reporté sur la déclaration ; à ce revenu s'ajoutent les éventuels revenus de remplacement (rentes, pensions, indemnités du chômage, etc.). Tous ces revenus sont déclarés à leur valeur brute effective.
Mariage ou partenariat enregistré en 2021
Vous remplissez une seule déclaration dans laquelle figurent l'ensemble des éléments du couple à dater du 1er janvier 2021.
Séparation, divorce ou dissolution du partenariat enregistré en 2021
Chaque conjoint ou ex-conjoint remplit sa propre déclaration dans laquelle ne figurent que ses propres éléments à dater du 1er janvier 2021.
Décès en 2021
L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable. Dans le cas d'un couple, les deux conjoints sont taxés ensemble jusqu'au jour du décès. Le conjoint survivant est taxé, du lendemain du décès et jusqu'à la fin de l'année, selon son état civil au 31 décembre 2021.