REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Employer une personne soumise à l'impôt à la source domiciliée dans un autre canton

Tout DPI domicilié dans le canton de Genève (domicile, siège, établissement stable) qui emploie une personne soumise à l'imposition à la source fiscalement domiciliée ou en séjour dans un autre canton a deux possibilités :

• envoyer directement les relevés à l’administration fiscale du canton de domicile ou de séjour de la personne. Le DPI retient alors l’impôt à la source conformément au barème et aux instructions de ce canton. Le DPI doit s'annoncer auprès de l'administration fiscale du canton concerné.

• envoyer les relevés au canton de Genève. Le DPI retient alors l’impôt à la source conformément au barème et aux instructions du canton de Genève. L’impôt qu’il verse dans le canton de Genève sera reversé au canton ayant droit par le biais d'une procédure intercantonale.

La procédure qu’il choisit s’applique à toutes les personnes domiciliées ou séjournant dans un autre canton qu’il emploie. Il peut choisir entre ces deux procédures à chaque période de relevé. Dès le 1.1.2021, date de l'entrée en vigueur de la loi sur la Révision de l'impôt à la source, le DPI devra dans tous les cas s'adresser directement au canton de domicile ou de séjour de son employé soumis à la source.

Employer dans un autre canton une personne soumise à l'impôt à la source domiciliée à Genève

Tout DPI domicilié dans un autre canton (domicile, siège, établissement stable) qui emploie une personne fiscalement domiciliée ou en séjour dans le canton de Genève doit adresser ses relevés au canton de Genève. Le barème et les instructions du canton de Genève s’appliquent et le DPI doit demander à l'AFC un identifiant DPI.

Jusqu'au 31.12.2020, il peut également transmettre ses décomptes à l'administration fiscale de son canton et l'impôt sera reversé à Genève par le biais d'une procédure intercantonale.

Transmission automatique au canton compétent

En cas d’utilisation de la procédure de décompte par Swissdec ELM-QST, les informations d’imposition sont directement extraites de la comptabilité salariale et transmises au canton ayant droit, qui s’occupe de la facturation conformément à ses barèmes et ses directives.

Le DPI doit dans tous les cas demander à l'AFC, ainsi qu'aux autres cantons compétents en matière d'imposition à la source pour ses employés, un identifiant DPI (ou numéro SSL).