Informations générales
Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les risques de pertes sur des actifs circulants et les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice (art. 16B LIPM – art. 63 LIFD). Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).
Les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD). Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 21 al. 5 lettre b LIPM et à l’art. 70 al. 4 lettre b LIFD sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés (art. 21 al. 6 LIPM – art. 62 al. 4 LIFD).
Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements et aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21.
Les placements de capitaux étrangers et leurs rendements pour lesquels l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source pour dividendes et intérêts est demandée doivent être indiqués dans le présent état des titres et dans la formule DA-2.
Le chapitre Impôt / Impôt anticipé et impôts étrangers à la source donne des informations sur le mode de comptabilisation des recettes provenant de l’impôt anticipé et des impôts étrangers à la source ainsi que sur la procédure à suivre afin de bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé et de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.