Indications complémentaires
- Si votre société déclare ou amortit des réserves latentes en début d'assujettissement au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD, cochez la case correspondante.
- Si votre société déclare ou amortit des réserves latentes au sens de l'article 45B al. 3 LIPM suite à sa sortie du régime fiscal préférentiel de société holding ou de société auxiliaire au sens des articles 22 et 23 de l'ancien droit, cochez la case correspondante.
- Si votre société souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant,
- si votre société certifie qu’elle poursuit un but idéal qui n’est pas économique, c’est-à-dire que votre société ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches, cochez la case correspondante;
- si le bénéfice réalisé par votre société est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal, cochez la case correspondante.
Les questions relatives à l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises multinationaux sont posées uniquement à des fins statistiques.
Seules les sociétés appartenant à des groupes d'entreprises multinationaux qui réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé d'au moins 750 millions d'euros sont visées par l'ordonnance sur l'imposition minimale. De plus amples informations à ce sujet peuvent être trouvées sur notre site internet : Imposition minimale – Impôt complémentaire | ge.ch
Si votre société ne remplit pas ces critères, cochez les cases "Non" pour les deux questions posées.