Indications complémentaires
- Si votre société déclare ou amortit des réserves latentes en début d'assujettissement au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD, cochez la case correspondante.
- Si votre société demande une imposition au taux réduit au sens de l'article 45B al. 1 LIPM suite à sa sortie du régime fiscal préférentiel de société holding ou de société auxiliaire au sens des articles 22 et 23 de l'ancien droit, cochez la case correspondante.
- Si votre société déclare ou amortit des réserves latentes au sens de l'article 45B al. 3 LIPM suite à sa sortie du régime fiscal préférentiel de société holding ou de société auxiliaire au sens des articles 22 et 23 de l'ancien droit, cochez la case correspondante.
- Si votre société souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant,
- si votre société certifie qu’elle poursuit un but idéal qui n’est pas économique, c’est-à-dire que votre société ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches, cochez la case correspondante;
- si le bénéfice réalisé par votre société est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal, cochez la case correspondante.