Guide de la déclaration fiscale des sociétés 2024

Détails

1. Immeubles sis à Genève, en Suisse ou à l’étranger

Pour chaque immeuble sis à Genève, en Suisse et à l’étranger, indiquez les informations suivantes:

Code lieu

Selon la liste des codes communes, cantons et pays.

Situation (adresse exacte)

Nom de la rue et numéro.

Valeur fiscale

1.1 Déterminée au point 3 de l’annexe F.

1.2 Valeur fiscale déterminée par le canton ou le pays de situation de l’immeuble.

Valeur comptable

Réserve latente imposée

Montant total de la réserve latente imposée à la fin de l’exercice.

2. Indications concernant les amortissements des immeubles réévalués

Pour chaque immeuble réévalué au cours de la période fiscale 2024 ou au cours d’une période fiscale précédente, indiquez les informations suivantes:

Code lieu

Selon la liste des codes communes, cantons ou pays.

Situation (adresse exacte)

Nom de la rue et numéro.

Réévaluation

3. Valeur fiscale des immeubles sis à Genève

Les immeubles sont évalués en fonction de leur nature et de leur destination.

La valeur fiscale des immeubles résulte des estimations faites conformément à l’article 50 LIPP, sans la diminution fixée à la lettre e de cet article. Cette estimation est faite au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale.

Immeubles locatifs

La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l’état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d’État.

        Si l’exercice commercial de votre société ne coïncide pas avec l’année civile (par exemple du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024), les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2023, soit:

1. 3.31 % pour les immeubles de logements;
2. 5.35 % pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et HM;
3. 3.20 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les zones d’affectation du sol 1;
4. 3.30 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les zones d’affectation du sol 2;
5. 4.99 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.

Si l’exercice commercial de votre société coïncide avec l’année civile, les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2024. Ces taux n’étaient pas encore fixés lors de la réalisation de ce guide. Dès qu’ils le seront, ceux-ci seront insérés dans le règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques (RIPP) (disponible sur Internet silgeneve.ch – RSG D 3 08.01).

L’état locatif annuel se détermine d’après les loyers effectivement obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient théoriquement être obtenus si les locaux concernés étaient effectivement loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L’état locatif d’un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions.

Il appartient à votre société d’établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2024, un état locatif pour chaque immeuble détenu.

Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l’usage respectif de tous les locaux (logement, commerce, bureaux, etc.). En cas d’utilisation mixte d’un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance.

Pour tout renseignement au sujet de l’état locatif, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier.

Autres immeubles

Les autres immeubles, notamment les immeubles servant exclusivement et directement à l’exploitation d’un commerce ou d’une industrie, les terrains improductifs, les villas et les immeubles en copropriété par étage, sont estimés en tenant compte de différents critères (valeur actuelle des constructions, coût de construction, etc.).

Si vous ne connaissez pas la valeur fiscale estimée de votre immeuble, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier qui vous la communiquera.

Nouvelles constructions

Conformément à l’article 51 LIPP, tout propriétaire qui fait construire un bâtiment nouveau ou qui, par des travaux quelconques, augmente la valeur d’un bâtiment ou d’une propriété, est tenu de faire au département, dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de la construction ou des travaux, une déclaration indiquant la nature, l’importance et la valeur des modifications ou des nouvelles constructions. Le coût de ces constructions et travaux est intégré à la valeur fiscale.

Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier afin d’obtenir le formulaire de déclaration des nouvelles constructions.

3.1 Immeubles loués et 3.2 Immeubles occupés

Indiquez les informations suivantes en fonction du type d’immeuble (locatif ou autre) dans les rubriques "immeubles loués" et "immeubles occupés".

Si un immeuble est à la fois loué et occupé, répartissez les parts correspondantes dans les rubriques y relatives en fonction d’une clé de répartition adéquate (valeur locative, m2, autre).

Immeubles locatifs (loués ou occupés)

Code lieu

Selon la liste des codes communes.

N° Parcelle

Numéro de commune et numéro de parcelle. Ces informations sont disponibles auprès du Registre foncier: www.ge.ch/consulter-registre-foncier.

Situation (adresse exacte)

Nom de la rue et numéro.

Valeur locative

Valeur locative ressortant de l’état locatif.

Si un même immeuble a plusieurs états locatifs, indiquez la valeur locative ressortant de chaque état locatif sur autant de lignes qu’il y a d’états locatifs.

Taux de capitalisation

Selon la liste des taux de capitalisation du règlement d’application de la RIPP (voir explications au point 3 ci-avant).

Valeur fiscale

Valeur locative capitalisée au taux de capitalisation déterminé ci-avant.

Taux d’exonération

Autres immeubles (loués ou occupés)

Code lieu

Selon la liste des codes communes.

N° Parcelle

Numéro de commune et numéro de parcelle.

Situation (adresse exacte)

Nom de la rue et numéro.

Valeur fiscale

Valeur fiscale estimée.

Taux d’exonération