Procédure à suivre pour la dissolution et la radiation de la société
Hormis quelques particularités secondaires mentionnées expressément dans le Code des obligations (CO), les règles légales relatives à la dissolution des sociétés anonymes (art. 736 ss CO) s'appliquent par analogie aux sociétés en commandite par actions (art. 770 CO), aux sociétés à responsabilité limitée (art. 821 CO) et aux sociétés coopératives (art. 911 CO).
Il revient à l'assemblée générale de décider de la dissolution de la société. L'assemblée générale doit en outre décider de l'entrée en liquidation de la société, nommer un ou plusieurs liquidateurs et établir leurs droits de signature.
Il convient ensuite d'adresser une réquisition d'inscription de la dissolution auprès du Registre du commerce (RC), puis de publier à trois reprises un appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
L'inscription de la radiation de la société auprès du RC ne peut être requise au plus tôt qu'après l'expiration d'une année à partir de la date du troisième appel aux créanciers, pour autant que la liquidation soit terminée. Elle peut cependant avoir lieu après un délai de trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les circonstances permettent de déduire qu'aucun intérêt tiers n'est mis en péril.
La société reste assujettie aux impôts cantonaux et communaux (ICC) et à l'impôt fédéral direct (IFD) jusqu'à la fin de sa liquidation. De ce fait, pendant toute la durée de la procédure, la société est tenue de remplir ses obligations fiscales en nous retournant, pour chaque période fiscale, le formulaire de déclaration d'impôt accompagné de ses comptes (bilan, compte de résultat et annexe).
Lorsque la liquidation est achevée, afin que nous puissions donner notre accord auprès du RC pour sa radiation, la société doit nous fournir le bilan final de liquidation ainsi que son compte de résultat allant du 1er janvier (ou début de l'exercice) à la date de réquisition de radiation et comprenant les résultats afférents à la réalisation des actifs et passifs.
Nous vous rappelons que vous avez l'obligation de ne pas vous dessaisir des fonds de la société tant que les derniers bordereaux n'auront pas été acquittés.
Après l'entrée en force des derniers bordereaux notifiés et après le paiement de tout solde d'impôts, vous voudrez bien prendre contact avec le service des personnes morales afin qu'il puisse procéder à la levée d'opposition auprès du RC en vue de la radiation définitive de la société.
C'est seulement à ce moment-là que la société est radiée du RC.
Coordonnées du RC :
Registre du commerce
Rue du Puits-Saint-Pierre 4
1204 Genève
Téléphone : 022 546 88 60
www.ge.ch/consulter-registre-du-commerce