Documents à retourner avec la déclaration
Les documents à retourner obligatoirement avec la déclaration sont les suivants:
![](lib/document-1-pm2021sa.png)
Les autres annexes ne sont à remplir que si votre société est concernée. Le cas échéant, cochez la case correspondante en regard du titre de l’annexe:
![](lib/document-2-pm2022sa.png)