Annexe N
Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement

L’annexe N doit être remplie si votre société demande à bénéficier de la déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement au sens des dispositions de l'article 13A LIPM.

Cette annexe sert à déterminer les dépenses de recherche et de développement qui peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire de 50%. La déduction fiscale supplémentaire est déterminée sur la base des dépenses de recherche et de développement comptabilisées qui sont justifiées par l'usage commercial.