Annexe L
Engagements hors bilan

L’annexe L doit être remplie si votre société a pris des engagements hors bilan dont ont bénéficié les actionnaires, les associés ou des personnes qui leur sont proches (physiques ou morales).

Cette annexe sert à attester le montant de la commission de garantie qui a été comptabilisée durant l’exercice commercial (période fiscale).