Exonérations

En application des dispositions des articles 9 al. 1 LIPM et 56 LIFD, les personnes morales suivantes peuvent bénéficier d’une exonération des impôts cantonaux et communaux (ICC) sur le bénéfice et le capital et de l’impôt fédéral direct (IFD) sur le bénéfice :

  1. la Confédération et ses établissements ;
  2. le canton de Genève et ses établissements ;
  3. les communes genevoises et leurs établissements ;
  4. les caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation ;
  5. les institutions de prévoyance professionnelle ;
  6. les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique ;
  7. les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le plan suisse ;
  8. les Etat étrangers et les organisations internationales assimilées ;
  9. les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance  professionnelle ou des caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation ;
  10. les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération.

Les personnes morales mentionnées aux lettres d à g et i ci-dessus sont toutefois soumises dans tous les cas à l’impôt sur les gains immobiliers en matière d’ICC conformément aux dispositions de l’article 9 al. 2 LIPM.

En application des dispositions de l’article 9 al. 3 LIPM, les personnes morales visées aux lettres d à i ci-dessus ayant leur siège dans le canton de Genève doivent solliciter leur exonération auprès du département des finances et des ressources humaines, lequel doit statuer par une décision pouvant faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant sa notification. La demande d’exonération doit être adressée à la Direction des affaires fiscales de l’Administration fiscale cantonale, case postale 3937, 1211 Genève 3, accompagnée d’un questionnaire « Demande d’exonération fiscale» dûment rempli et complété des documents qui y sont requis. 

L’exonération est en principe octroyée pour une durée indéterminée (ICC et IFD). 

Pour de plus amples indications à ce sujet, veuillez consulter le « Guide des exonérations fiscales», disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.ge.ch/c/impots.

Ce guide spécifique donne également des indications concernant notamment :

  • l’exonération de l’impôt immobilier complémentaire (IIC) conformément aux dispositions de l’article 76 al. 1 LCP pour les immeubles genevois détenus par les personnes morales visées aux lettres a, b, c, f et g ci-dessus ;
  • l’exonération de l’ICC des personnes morales visées aux lettres d à j ci-dessus ayant leur siège dans un autre canton où elles sont exonérées et ayant un rattachement économique dans le canton de Genève (établissement stable ou bien immobilier).

Covid-19 – Conséquences fiscales des mesures d'aide extraordinaires

Si votre association/fondation est concernée par des mesures d'aide extraordinaires de la Confédération, du canton ou des communes dans le cadre de la pandémie, vous trouverez à l'adresse internet suivant des indications pratiques concernant leurs conséquences fiscales: www.ge.ch/c/covid19-impots