Signature
Si votre société n’utilise pas le dépôt en ligne (avec compte e-démarches) pour renvoyer sa déclaration munie de ses annexes et des pièces justificatives nécessaires, la déclaration (ou la feuille de synthèse dans le cadre d’un téléversement) doit être datée et signée par un ou des représentants légaux de votre société. Par la signature, le ou les représentant(s) atteste(nt) que les indications figurant dans la déclaration et ses annexes sont exactes et complètes.