Informations générales
Lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative possède 10% au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou participe pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société ou a une participation représentant une valeur vénale d’au moins CHF 1 million, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total (art. 21 al. 1 LIPM – art. 69 LIFD).
Le rendement net des participations correspond au revenu de ces participations, diminué des frais de financement y relatifs et d’une contribution de 5% destinée à la couverture des frais d’administration. Font également partie du revenu des participations les bénéfices en capital provenant de participations dans la mesure où le produit de l’aliénation est supérieur au coût d’investissement.
En outre, la participation aliénée doit, d’une part, représenter au moins 10% du capital-actions ou du capital social ou procurer un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves de l’autre société, ou bien avoir eu une valeur vénale d’au moins CHF 1 million à la fin de l’année fiscale précédant l’aliénation si auparavant cette participation est tombée au-dessous de 10% à la suite d’une aliénation partielle, et, d’autre part, avoir été détenue pendant un an au moins (art. 21 LIPM – art. 70 LIFD).
Les articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD ainsi que la circulaire n° 27 du 17 décembre 2009 de l’AFC, disponible sur Internet (www.estv.admin.ch), donnent des informations détaillées à ce sujet.
La réduction pour participations a pour effet de réduire l’impôt sur le bénéfice. En cas d’assujettissement partiel en Suisse (art. 4 LIPM – art. 52 LIFD), le calcul est effectué sans tenir compte des éléments du résultat attribué à l’étranger (selon la répartition internationale) et qui ne sont pas soumis à l’impôt en Suisse.