Exemple d’une société anonyme avec siège en Ville de Genève

Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Bénéfice net et capital propre imposables dans le canton de respectivement CHF 32’500 et 182’500. Immeuble occupé d’une valeur fiscale de CHF 750’000.

Impôt cantonal et communal

Réf.

 Bases légales

RSG

1

Art. 20 de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

D

3 15

2

Art. 3 de la Loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant)

D

3 07

4

Art.293 lettre b de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP)

D

3 05

 

Arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année [2020] par les communes du canton de Genève

D

3 05.30

5

Art. 295 de la Loi sur les contributions publiques (LCP)

D

3 05

 

Art. 12 du Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques

D

3 05.04

6

Art. 33, 34 ou 36 de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

D

3 15

7

Art. 3 de la Loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant)

D

3 07

 

Art 289, al. 2 de la Loi sur les contributions publiques (LCP)

D

3 05

8

Art. 76 et 77 de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP)

D

3 05

10

Art. 24A de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)

I

4 05

13

Art. 36A de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

D

3 15

Impôt fédéral direct

Réf.

Bases légales  

RS

1

Art. 68 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

642.11