Les documents à retourner obligatoirement avec la déclaration sont les suivants :

 Bilan et compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des Obligations (ou état du patrimoine et décompte des recettes et des dépenses) dûment signés ;

 Annexe C         Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes

Les autres annexes ne sont à remplir que si votre association/fondation est concernée. Le cas échéant, cochez la case correspondante en regard du titre de l’annexe :

 Annexe F        Immeubles

 Annexe J        Répartition intercantonale

 Annexe K        Répartition intercommunale

Si votre association ou fondation remplit les conditions et souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant,

  • si votre association ou fondation certifie qu’elle poursuit un but idéal qui n’est pas économique, c’est-à-dire que votre association ou fondation ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches, cochez la case correspondante ;
  • si le bénéfice réalisé par votre association ou fondation est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal, cochez la case correspondante.

Si votre association ou fondation déclare ou amortit des réserves latentes en début d'assujettissement au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD, cochez la case correspondante.