Le guide de la déclaration PM2020 AF - Genève

1. Assujettissement à l’impôt

Depuis 2001, la fragmentation de la période fiscale a été abandonnée au profit de l’unité de cette période. Le début et la fin de l’assujettissement dans un canton ne coïncident plus avec le début et la fin du rattachement personnel ou économique dans ce canton (art. 22 LHID).

Pour l’impôt sur le capital, il convient néanmoins de fixer la durée du rattachement (personnel ou économique) dans chaque canton lors de la période fiscale 2020 afin de déterminer la quote-part du capital propre imposable qui leur est attribuable. Les diverses dates demandées ne correspondent donc pas à un début ou une fin d’assujettissement, mais servent uniquement à corriger les quotes-parts cantonales pour la répartition intercantonale du capital propre imposable (chiffre 2.1.3 Corrections).

Il est également important d’indiquer le type du for fiscal (principal, secondaire, spécial) car les règles de droit fiscal intercantonal sont différentes selon les types de fors fiscaux.

1.1 For principal

Indiquez le canton où se trouvait le siège (suisse) de votre association/fondation durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

Si le siège de votre association/fondation a changé au cours de la période fiscale 2020, indiquez le canton où le siège a été transféré ainsi que le début et la fin du rattachement personnel dans chaque canton. La date d’inscription du transfert de siège au Registre du commerce du canton d’arrivée est déterminante.

1.2 Fors secondaires

Indiquez les cantons où se trouvaient des établissements stables et/ou immeubles d’exploitation durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2020, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné.

1.3 Fors spéciaux

Immeubles de placement

Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles de placement constituant des fors d’imposition spéciaux durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2020, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l’acte passé en la forme authentique est déterminante.

Immeubles destinés à la vente (commerçants d’immeubles)

Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles destinés à la vente constituant des fors d’imposition spéciaux durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2020, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l’acte passé en la forme authentique est déterminante.

2. Capital propre

2.1 Détermination des quotes-parts cantonales

2.1.1 Actifs localisés et actifs du siège

En règle générale, la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs est utilisée comme base de calcul.

Méthode directe

Indiquez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs des différents fors d’imposition. Ne tenez pas compte des comptes courants internes.

Méthode indirecte

Indiquez les actifs localisés (immeubles, machines, mobilier, voiture, stock de marchandises, etc.) attribuables aux différents fors d’imposition.

Attribuez ensuite les actifs attribuables exclusivement au for principal (participations, avoirs à long terme, immobilisations incorporelles, etc.).

2.1.2 Actifs mobiles

Méthode indirecte

Attribuez les actifs mobiles (liquidités, débiteurs, titres, etc.) selon le type d’entreprise :

• entreprises de fabrication : en % des actifs localisés ;
• entreprises commerciales : attribués au siège ;
• entreprises mixtes (fabrication et commerce) : par appréciation.

2.1.3 Corrections

En cas de transfert de siège ou de modification d’un rattachement économique au cours de la période fiscale 2020, il convient de tenir compte de la durée de rattachement lors de la fixation des quotes-parts cantonales pour la détermination du capital propre imposable.

Afin d’effectuer les corrections nécessaires, référez-vous à la circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la Conférence suisse des impôts. Cette circulaire est disponible sur Internet (www.steuerkonferenz.ch).

2.1.5 En %

Déterminez les quotes-parts cantonales en pourcent à 3 décimales.

2.2 Répartition intercantonale du capital propre

Reportez le capital propre imposable en Suisse (chiffre 20 de la déclaration) et appliquez les pourcentages des quotes-parts cantonales (chiffre 2.1.5).

Indiquez ensuite le capital propre non imposable dans le canton de Genève sous le chiffre 21 de la déclaration (capital propre non imposable dans le canton).

3. Bénéfice net

Immeubles de placement

La répartition des rendements et gains immobiliers doit être effectuée lorsque les immeubles de placement constituent des fors d’imposition spéciaux.

Pour les immeubles de placement situés dans le canton du siège qui ne constituent pas des fors d’imposition spéciaux, les règles relatives aux immeubles d’exploitation s’appliquent.

Immeubles d’exploitation

Pour les immeubles d’exploitation situés dans le canton du siège, dans le canton d’un établissement stable ou constituant un for d’imposition secondaire, seule la répartition des gains immobiliers doit être effectuée.

Immeubles destinés à la vente (commerçants d’immeubles)

La répartition des rendements et gains immobiliers ne doit être effectuée que lorsque les immeubles destinés à la vente représentent des fors d’imposition spéciaux.        

3.1.1 Loyers, autres recettes

Indiquez le montant des loyers et des autres recettes.

3.1.2 Bénéfice en capital

Si des immeubles ont été vendus durant la période fiscale 2020, indiquez le bénéfice brut ou la perte en capital résultant de cette vente (plus-value conjoncturelle et réintégration d’amortissements pour les immeubles de placement et les immeubles destinés à la vente constituant des fors d’imposition spéciaux ou plus-value conjoncturelle pour les immeubles d’exploitation).

3.1.3 Frais d’entretien et d’administration

Attribuez les frais d’entretien et d’administration de manière directe (par objet), à savoir sur chaque immeuble (frais d’entretien, assurances, frais de gérance, frais de vente, impôts, etc.).

3.1.4 Amortissements

Attribuez les amortissements effectués lors de la période fiscale 2020 sur la valeur comptable des immeubles de manière directe (par objet), à savoir sur chaque immeuble.

3.1.5 Intérêts passifs

Répartissez les intérêts passifs en fonction du rapport existant entre la valeur des immeubles et le total de l’actif (chiffre 2.1.4) pour tous les cantons où l’immeuble constitue un for spécial.

3.2 Détermination des quotes-parts cantonales

Méthode directe

3.2.1 En fonction du résultat net

Cette méthode est généralement utilisée lorsque l’entreprise tient une comptabilité séparée pour chaque for d’imposition et que les fors secondaires jouissent d’une certaine indépendance par rapport au for principal.

Le cas échéant, reportez le résultat net (bénéfice ou perte) ressortant de la comptabilité des fors secondaires et du for principal.

Méthode indirecte

3.2.2 En fonction du chiffre d’affaires

Cette méthode est utilisée pour les entreprises commerciales et de services qui n’utilisent pas la méthode directe. Le cas échéant, indiquez le chiffre d’affaires attribuable au for principal et à chaque for secondaire.

3.2.3 En fonction des facteurs de production

Cette méthode est utilisée pour les entreprises de fabrication qui n’utilisent pas la méthode directe. Le cas échéant, reportez les actifs attribuables au for principal et à chaque for secondaire (chiffre 2.1.4). Indiquez ensuite les salaires et les loyers attribuables au for principal et à chaque for secondaire, capitalisés respectivement à 10% et 7%.

3.3 Détermination du bénéfice net à répartir

3.3.1 Bénéfice net imposable en Suisse

Reportez le bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 8 de la déclaration).

3.3.2 Rendements et gains immobiliers

Si vous avez procédé à une répartition des rendements et gains immobiliers, déduisez le montant total (chiffre 3.1.6).

3.3.3 Éléments extraordinaires

Dans le cadre de la répartition du bénéfice net, il convient de tenir compte de la réalisation de produits et de pertes extraordinaires liés à un transfert de siège (circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la Conférence suisse des impôts). Le cas échéant, déduisez les bénéfices extraordinaires et/ou additionnez les pertes extraordinaires.

3.3.4 Préciput

Indiquez le pourcentage de préciput accordé au for principal. Selon la méthode de répartition choisie, le préciput peut être plus ou moins important :

• méthode directe : fixé généralement à 10% ;
• méthode indirecte selon le chiffre d’affaires : fixé généralement à 20% ;
• méthode indirecte selon les facteurs de production : généralement pas de préciput.

3.4 Répartition intercantonale du bénéfice net

3.4.1 Quote-part cantonale

Répartissez le bénéfice net à répartir (chiffre 3.3.5) proportionnellement aux quotes-parts cantonales déterminées en fonction :

• du résultat net (chiffre 3.2.1) ;
• ou du chiffre d’affaires (chiffre 3.2.2) ;
• ou des facteurs de production (chiffre 3.2.3).

3.4.2 Préciput

Attribuez le préciput (chiffre 3.3.4) au for principal.

Si votre association/fondation a transféré son siège durant la période fiscale 2020, attribuez le préciput proportionnellement à la durée du rattachement personnel dans chaque canton de siège.

3.4.3 Éléments extraordinaires

Attribuez les produits et les pertes extraordinaires (chiffre 3.3.3) aux fors d’imposition concernés.

3.4.4 Rendements et gains immobiliers

Reportez les rendements et gains immobiliers déterminés sous chiffre 3.1.6.

3.4.5 Compensation

Référez-vous aux règles du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale et à la circulaire 27 du 15 mars 2007 de la Conférence suisse des impôts afin de procéder à d’éventuelles compensations.

3.4.6 Bénéfice net imposable en Suisse

Indiquez le bénéfice net non imposable dans le canton de Genève sous le chiffre 9 de la déclaration (bénéfice net non imposable dans le canton).

Si votre association/fondation demande à être mise au bénéficie de la réduction fiscale liée aux brevets et aux droits comparables au sens des dispositions des articles 12A et 12B LIPM ou de la réduction fiscale liée aux dépenses de recherche et de développement au sens des dispositions de l'article 13A LIPM, joignez le détail du calcul des réductions, de leur limitation ainsi que de leur répartition intercantonale. La circulaire 34 du 15 janvier 2020 de la Conférence suisse des impôts intitulée « Répartitions fiscales intercantonales des sociétés bénéficiant de déductions prévues par la RFFA » s'applique. Reportez le montant de la réduction fiscale admise concernant le canton de Genève liée aux brevets et aux droits comparables au chiffre 11.1 de la déclaration et celle liée aux dépenses de recherche et de développement au chiffre 11.2 de la déclaration.