Précision pour charges de familles
Ce choix n'apparaît que si vous êtes un-e contribuable célibataire, veuf-ve, divorcé-e, séparé-e de corps ou de fait.
Dans ce cas, veuillez nous informer si, pour l’un des enfants déclarés, vous faites ménage commun avec lui et vous en assurez pour l’essentiel l’entretien.
Imposition de la famille Barèmes et charges
Barème
Un seul barème d'impôt est utilisé pour calculer l'impôt cantonal de base sur le revenu (voir page 53). Ce barème s'applique aux personnes seules ainsi qu'aux personnes qui, bien qu'ayant à charge des enfants mineurs ou majeurs ou des proches, ne font pas ménage commun avec eux ou ne subviennent pas, pour l'essentiel, à leur entretien.
Afin d'atténuer la progressivité du barème résultant, pour les couples, du cumul de leurs revenus, la nouvelle LIPP a introduit le système du splitting intégral qui consiste à diviser par deux le revenu global du couple pour déterminer le taux d'imposition
Peuvent bénéficier du splitting :
- les époux vivant en ménage commun,
- les partenaires enregistrés,
- les contribuables célibataires veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille au sens de l'article 39, alinéa 2 LIPP et qui en assurent pour l'essentiel l'entretien.
Que signifie assurer pour l'essentiel l'entretien dans le cadre du splitting ?
Selon la jurisprudence et en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire. Le débiteur de la pension peut,
en revanche, la déduire de ses revenus.
Lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et que les parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant mineur, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, en règle générale, celui qui dispose du revenu net le plus élevé.
En revanche et nonobstant ce qui précède, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies, c'est le parent qui dispose du revenu net le plus bas qui est
considéré comme le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant :
- les parents disposent de l'autorité parentale commune sur l'enfant
- ils pratiquent une garde alternée
- il n'y a pas de versement de pension alimentaire
- les frais nécessaires à l'entretien de l'enfant sont partagés entre eux de manière égale et cela ressort, en principe, du jugement de divorce.
Dans les autres cas, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, généralement, celui qui fait ménage commun avec l'enfant.
La déduction pour charges de famille
La déduction pour charge de famille correspond à une déduction sociale accordée pour les enfants à charge, aux conditions fixées par la loi.
Peut bénéficier de la déduction pour charge de famille le parent qui assure l'entretien de l'enfant.
La notion d'assurer l'entretien d'un enfant s'interprète différemment dans le cadre de l'attribution d'une charge de famille que dans le cadre du splitting. Elle doit être
comprise de la manière suivante en matière de charge de famille :
- en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire,
- lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficiera de la déduction pour charge de famille,
- lorsqu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, la déduction pour charge de famille est partagée entre eux de manière paritaire.
Pour plus d'information, veuillez consulter l'Information n° 2/2011 sur notre site internet
Charges de famille ICC enfants
(Mettre à jour : g--1-12)Tous les enfants, de moins de 25 ans révolus et qui sont fiscalement à votre charge au 31 décembre 2019, sont à mentionner dans cette rubrique.
Sont considérés comme étant à charge fiscalement:
- les enfants mineurs dont le revenu brut total ne dépasse pas CHF 15'303.- par année, pour celui des parents qui en assure l'entretien ;
- les enfants majeurs, apprentis ou étudiants en cours d'année, dont le revenu brut total ne dépasse pas CHF 15'303.- et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 87'330.- pour celui des parents qui pourvoit à son entretien.
Sont considérés comme étant à demi-charge fiscalement:
- les enfants mineurs dont le revenu brut total est compris entre CHF 15'303.- et CHF 22'955.- par année pour celui des parents qui en assure l'entretien ;
- les enfants majeurs, apprentis ou étudiants en cours d'année, dont le revenu brut total est compris entre CHF 15'303.- et CHF 22'955.- et dont la fortune brute totale ne dépasse pas CHF 87'330.- pour celui des parents qui pourvoit à son entretien.
De plus amples informations de l'imposition des familles (personnes mariées, partenaires enregistrés, divorcées, séparées ou vivant en concubinage) vous sont données sur notre site Internet à l'adresse www.ge.ch/imposition-famille.
Charges de famille IFD enfants
(Mettre à jour : g--1-13)Sont considérés comme étant à charge fiscalement et ouvrent droit à une déduction de CHF 6'500.- :
- chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l’entretien.
Lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié lorsqu'ils exercent l’autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduction de contribution d’entretien pour l’enfant. Ainsi, les parents pratiquant, pour la garde de leurs enfants, le régime de la garde alternée sans contribution d'entretien, peuvent déduire chacun 50% de la déduction ci-dessus.
Dans ce cas, le logiciel Getax ne pouvant prendre en compte tous les critères pour l'octroi d'une demi-déduction, il vous appartient de modifier le montant proposé, afin que votre calcul d'impôt soit le plus précis possible.