Revenu ICC et IFD
Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40% lorsqu'elles sont versées à l'échéance du
contrat. Le solde (60%) est réputé correspondre à la restitution du capital.
Fortune
Ces rentes doivent être capitalisées en fonction
de l'échelle de capitalisation des rentes viagères
ci-après pour en déterminer, sur la base du montant brut
annuel (100 %), la fortune imposable.
Si une valeur de rachat est calculée par la compagnie
d'assurance, celle-ci peut être prise en compte à la place
de la capitalisation.
Revenu ICC et IFD
Pour les rentes certaines, seule la part de rendement
est imposée à 100%, lorsqu'elles sont versées à l'échéance du contrat
Fortune
La valeur de rachat calculée par la compagnie d'assurance est prise en compte pour déterminer la fortune imposable.
22 fois la rente annuelle |
jusqu'à l'âge de 44 ans |
10 fois la rente annuelle |
de 70 à 74 ans |
|
20 fois la rente annuelle |
de 45 à 49 ans |
8 fois la rente annuelle |
de 75 à 79 ans |
|
18 fois la rente annuelle |
de 50 à 54 ans |
6 fois la rente annuelle |
de 80 à 84 ans |
|
16 fois la rente annuelle |
de 55 à 59 ans |
4 fois la rente annuelle |
de 85 à 89 ans |
|
14 fois la rente annuelle |
de 60 à 64 ans |
2 fois la rente annuelle |
à partir de 90 ans |
|
12 fois la rente annuelle |
de 65 à 69 ans |
|
|
L'âge pris en considération est celui de la personne
sur la tête de laquelle les rentes viagères sont constituées,
déterminé au 31 décembre de l'année pour
laquelle l'impôt est dû. Lorsque les rentes viagères
découlent d'un contrat souscrit auprès d'une compagnie
d'assurance, la rente annuelle comprend également les participations
aux excédents payées durant l'année fiscale
en cours en sus de la rente garantie.
Veuillez impérativement joindre les justificatifs des rentes déclarées à ces rubriques.