Immeuble HLM -
Revenu et Fortune

Etat des loyers
= les loyers "théoriques", c'est-à-dire également les loyers d'appartements vacants
taux de capitalisation
= 7% pour les immeubles HLM
Etats des loyers capitalisés
= Etats des loyers / 7%
loyers encaissés
= les loyers effectivement encaissés
charges et frais d'entretien
choisir entre forfait et effectif

Les propriétaires doivent joindre un état analytique des loyers à leur déclaration fiscale

Ce document doit indiquer:

  • la situation exacte de l'immeuble (commune, rue et numéro)
  • son numéro cadastral
  • pour chaque appartement :
    l'étage, le nombre de pièces, son affectation (logement, bureau, commerce, etc.), le nom du locataire, le loyer annuel = Etat des loyers (pour les locaux vacants ou occupés par le propriétaire/le ou les actionnaire(s): la valeur locative).

L'état des loyers de chaque immeuble (par allée) doit être reporté sur l'annexe immobilière et capitalisé.