2007

Janvier 2007

 

Envoi de la déclaration fiscale 2006

 

Janvier 2007

Envoi des acomptes provisionnels pour 2007

Mars 2007

Notification d'un bordereau provisoire pour l'impôt fédéral direct 2006

31 mars 2007

Délai pour le retour de la déclaration fiscale 2006

Courant 2007

Notification des bordereaux ICC 2006 et IFD 2006 (bordereaux définitifs) basés sur les éléments de la déclaration 2006