1 Fortune
Immeubles locatifs
Est réputé immeuble locatif, un bâtiment qui comprend plus de deux appartements.
Les propriétaires doivent joindre un état analytique des loyers à
leur déclaration fiscale
Ce document doit indiquer:
L'état des loyers de chaque immeuble (par allée) doit être reporté sur
l'annexe immobilière et capitalisé selon les taux suivants.
Taux de capitalisation
Pour l'année fiscale 2006, les taux de capitalisation des
immeubles locatifs sont les suivants :
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6,51% pour les immeubles de logements dont l'âge est inférieur
à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement
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7,77% pour les immeubles de logements dont l'âge est égal
ou supérieur à 20 ans au 31 décembre ou à
la fin de l'assujettissement
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6,75% pour les immeubles HBM, HLM, HCM et HM
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6,20% pour les immeubles commerciaux et les autres immeubles locatifs
Immeubles loués
Capital selon estimation fiscale sans abattement.
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