Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle
IFD
La déduction s'élève à:
- 40% de la rente perçue si les cotisations versées
par le contribuable composent le total de la prestation
- 20% de la rente perçue si les cotisations versées
par le contribuable composent au moins 20 % des prestations
- aucune déduction n'est accordée dans les autres cas
Cette déduction est accordée aux contribuables:
- dont la 1ère prestation a commencé à courir
ou était exigible avant le 1er janvier 1987
- dont la prestation reposait sur un rapport
de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986
et qui a commencé à courir ou devenait exigible
avant le 1er janvier 2002.
Pour les prestations qui commencent à courir
dès le 1er janvier 2002, aucune déduction
n'est admise.
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