15.13 Subvention imposable / 15.43 Subvention exonérée

PPE

La part non exonérée de cette subvention est à déclarer au code 15.13 (écran "Immeubles occupés par le propriétaire", dans la case "Subvention imposable").

La part exonérée est à déclarer au code rubrique 15.43 (écran "Immeuble épargne logement PPE", dans la case "Subvention").