73.10 Versements bénévoles admis à l'ICC

ICC

Les versements bénévoles effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique sont déductibles de la manière suivante:

  • la totalité des dons, jusqu'à concurrence de 5% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.20)
  • la contribution ecclésiastique n'est déductible qu'à l'ICC

Dans tous les cas, il sera joint à la déclaration une liste des dons effectués en 2006 avec l'indication de leurs montants et de l'identité de l'institution bénéficiaire. Pour les dons supérieurs à CHF 200.- une attestation de l'institution bénéficiaire doit être jointe.

La cotisation statutaire n'est pas un don.