12.40 Monsieur / 22.40 Madame

Provisions

Provisions AVS

Contribuables astreints à tenir des livres ou qui tiennent une comptabilité commerciale et les contribuables sans comptabilité commerciale, non astreints à tenir des livres étant à la méthode de la facturation.

Le principe de l'étanchéité des exercices, fondé sur le caractère annuel et périodique de l'impôt, exige qu'un revenu ou une dépense soit attribué à l'exercice durant lequel est né l'obligation ou la prétention juridique.

Afin de respecter ce principe, nous vous rappelons que pour la différence entre les acomptes versés à votre caisse de compensation et la cotisation estimée, une provision doit être créée en fin d'exercice et extournée au début de l'exercice suivant; l'étanchéité des exercices sera ainsi respectée.

De plus, le détail de cette provision (constitution et dissolution) devra figurer clairement dans votre comptabilité.