Montant: |
100.10 Montant déterminant de base :
Il correspond à un revenu minimum d'existence qui, par définition, ne peut pas être soumis à l'impôt. Il s'élève aux montants suivants:
• contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait CHF 15 587.-
• époux vivant en ménage commun CHF 28 576.- (2x CHF 14 288.-)
• contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait, qui tient ménage avec des enfants mineurs ou majeurs de moins de 25 ans fiscalement à sa charge, CHF 28 576.-
Dans le cas de concubins vivant avec leur(s) enfant(s) commun(s), le montant de celui des parents qui assure de manière prépondérante l'entretien des enfants (soit, en général, à celui qui dispose du revenu brut le plus élevé), l'autre parent bénéficiant d’un montant déterminant de base de
100.20 Montant additionnel pour travail du conjoint :
Si les revenus bruts totaux du couple (code 91.00) ne dépassent pas CHF 52 000.- , ce montant est porté à CHF 5 200.-. Si, au sein du couple, le revenu net le moins élevé est inférieur à ce montant additionnel, alors celui-ci doit être limité à ce revenu net.
100.30 Montant additionnel pour charges de famille :
Pour l'impôt cantonal et communal, une charge ou une demi-charge de famille peut vous être accordée lorsque les conditions fixées au chapitre Charges de famille sont réunies.
Nonobstant ces conditions, lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, le montant additionnel pour charge de famille est réparti entre ceux-ci.
100.40 Montant additionnel pour frais de garde :
Ce montant est forfaitaire. Il est attribué aux contribuables faisant ménage avec un ou des enfants mineurs de moins de 12 ans et qu'ils ont à leur charge.
100.50 Montant additionnel pour la rente AVS/AI :
Uniquement si vous percevez une rente AVS / AI et ce, en regard des autres revenus déclarés. Le montant additionnel ne peut être supérieur au montant de la rente perçue.
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