Contribuables astreints à tenir des livres ou qui tiennent
une comptabilité commerciale et les contribuables
sans comptabilité commerciale, non astreints à tenir
des livres étant à la méthode de la facturation.
Le principe de l'étanchéité des exercices, fondé sur le caractère
annuel et périodique de l'impôt, exige qu'un revenu ou une dépense
soit attribué à l'exercice durant lequel est né l'obligation
ou la prétention juridique.
Afin de respecter ce principe, nous vous rappelons
que pour la différence entre les acomptes versés à votre caisse
de compensation et la cotisation estimée, une provision doit être
créée en fin d'exercice et extournée au début de l'exercice suivant;
l'étanchéité des exercices sera ainsi respectée.
De plus, le détail de cette provision (constitution et dissolution)
devra figurer clairement dans votre comptabilité.