Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle
IFD
La déduction s'élève à:
- 40% de la rente perçue si les cotisations versées
par le contribuable composent le total de la prestation
- 20% de la rente perçue si les cotisations versées
par le contribuable composent au moins 20 % des prestations
- aucune déduction n'est accordée dans les autres cas
Dès l'année fiscale 2002, la déduction de 20 % ou 40 %
continue d'être accordée:
- pour les contribuables dont la 1ère prestation a commencé
à courir ou était exigible avant le 1er janvier 1987
- pour les contribuables dont la prestation reposait
sur un rapport de prévoyance existant déjà
au 31 décembre 1986 et qui a commencé à courir
ou devenait exigible avant le 1er janvier 2002.
Pour les prestations qui commencent à courir
dès le 1er janvier 2002, aucune déduction
n'est admise.
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