51.50 Déduction sociale sur la fortune

De l'ensemble de la fortune brute déclarée, vous pouvez faire valoir une déduction sociale sur la fortune dans les limites suivantes:

  • célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait
    CHF 50 000.-

  • célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec son (ses) enfant(s) mineur(s)
    CHF 100 000.-

  • célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui est en âge de bénéficier de la rente AVS ou qui est invalide
    CHF 150 000.-

  • époux vivant en ménage commun CHF 100 000.-
    (2 x CHF 50 000.-)

  • époux vivant en ménage commun dès que l'un des deux conjoints est en âge de bénéficier de la rente AVS ou si l'un des deux est invalide
    CHF 150 000.-

  • pour chaque charge de famille (enfants mineurs ou majeurs et autres charges) les limites ci-dessus sont augmentées de              
    CHF 25 000.-, la fortune personnelle de l'étudiant ou de l'apprenti majeur est cependant soustraite de cette somme de CHF 25 000.-