Divers

Subventions

Pour l'ICC, le cas échéant, la part non exonérée des subventions PPE et HLM sera ajoutée à la part de valeur locative non exonérée.

Pour l'IFD, le cas échéant, les subventions sont imposables en totalité.

PPE

Les subventions perçues doivent être reportées au code 15.43, col. 3 et 1 (verso de la feuille D).
La part non exonérée de cette subvention est à déclarer au code 15.13, col.1 et 3 (Recto de la feuille D).

HLM

Les subventions sont intégrées dans l'état des loyers et les loyers encaissés.

L'impôt immobilier complémentaire (IIC)

A caractère réel, c'est-à-dire qu'il grève un bien immobilier sans tenir compte du domicile ou de la capacité financière du contribuable, il est prélevé annuellement sur les immeubles sis dans le canton.

Pour les immeubles appartenant à des personnes physiques, cet impôt s'élève à 1pour mille de l'estimation fiscale, sans appliquer l'abattement de 4% par année d'occupation continue et sans défalcation d'aucune dette.

L'impôt immobilier complémentaire est calculé sur la valeur de l'immeuble au 31 décembre de l'année fiscale. C'est le contribuable propriétaire du bien à cette date qui en est redevable.

Pour l'ICC, cet impôt n'est pas considéré comme une charge déductible

Taux d'effort

Le montant de la valeur locative de la résidence principale sise à Genève ne saurait excéder 20% (taux d'effort) des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux mais au minimum sur le montant déterminant pour le calcul du rabais d'impôt. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise en compte qu'à la condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son montant.

Pour autant que vous lui communiquiez les éléments cités plus bas, le service de taxation peut vous donner ce montant à titre indicatif, sous réserve de corrections apportées à votre dossier :

  • valeur locative de votre bien immobilier (résidence principale à Genève / code 15.10) ;
  • revenu brut total (code 91.00) ;
  • rabais d'impôt total (code 100.00).
  • intérêts passifs liés à ce bien immobilier (code 55.20) ;
  • frais d'entretiens liés à ce bien immobilier (code 58.00) ;
    Plus de détails dans la loi (LIPP IV art. 7 alinéa 2)

    exemple de calcul du taux d'effort
    Valeur locative (15.10)
    = 18'000
    Revenu brut (91.00)
    = 42'720
    Montant total pour le calcul du rabais d'impôt (100.00)
    = 27'360
    Intérêts liés au bien immobilier( 55.20)
    = 8000
    Frais d'entretien (58.00)
    = 3'150 ( 18'000 * 17.5 % , frais forfaitaire si immeuble a plus de 10 ans)
    Revenu brut déterminant(code 91.00- code 15.10)
    = 42'720 - 18'000 = 24'720
    Etape1: la valeur locative ne peut dépasser les 20% des revenus bruts totaux
    valeur locative réelle
    = 18'000
    valeur locative réduite
    = 6'180
    valeur loc.réduite = revenu brut déterminant / 4 = 24'720 / 4 = 6'180

    ( cette valeur locative réduite s'obtient de la manière suivante:
    la valeur locative réduite = 20 % revenu total donc
    revenu brut déterminant = 80 % revenu total donc
    valeur loc.réduite = revenu brut déterminant / 4 )
    Etape2:si le revenu brut déterminant est inférieur au montant total pour le rabais d'impôt, on prend les 20% de ce montant :
    Revenu brut déterminant
    24'720
    valeur locative réduite
    24'720 < 27'360 donc valeur locative réduite =20% * 27'360=5'472
    Etape 3: la valeur locative ne peut être inférieure aux intérêts passifs liés au bien immobilier:
    valeur loc. réduite
    valeur loc. réduite = 5'472 < 8'000 (= intérêts passifs) donc
    valeur locative réduite = 8'000
    Conclusion:
    valeur locative
    après application du taux d'effort
    = 8'000
    frais d'entretien
    = 8'000 * 17.5 % = 1'400