Toute demande d'imputation forfaitaire d'impôts, doit, impérativement, être requise au moyen d'une formule DA-1 (dividendes et intérêts) ou DA-3 (redevances de licences), dûment remplie, datée et signée. Si la demande de remboursement est inférieure à CHF 50.- (montant inférieur à CHF 50.- non remboursé), il convient alors d'indiquer, comme revenu imposable, le dividende brut diminué de l'impôt étranger non récupérable.
* Ces formules sont disponibles sur notre site Internet www.geneve.ch/df, auprès des hôtesses d'accueil de l'Hôtel des finances ainsi qu'auprès du service des titres.
Veuillez joindre obligatoirement tous les justificatifs.
Revenus provenant de successions
jusqu'à la date du partage, le droit au remboursement de l'impôt anticipé doit être exercé auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé du dernier canton de domicile du défunt, par les héritiers, au moyen de la formule S-167*
dès la date du partage, les héritiers domiciliés en Suisse exercent leur droit au remboursement par la demande ordinaire d'imputation (l'état des titres)