Changement d'état civil
Depuis l'introduction de la loi sur l'imposition des personnes physiques(LIPP),
l'état civil au 31 décembre de l'année fiscale est
déterminant
Mariage en 2003
Vous remplissez une seule déclaration dans laquelle figure l'ensemble
des éléments du couple à dater du 1er janvier 2003.
Séparation ou divorce en 2003
Chaque conjoint ou ex-conjoint remplit sa propre déclaration dans laquelle
ne figurent que ses propres éléments à dater du 1er janvier 2003.
Décès en 2003
L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable.
Dans le cas d'un couple, les deux conjoints sont taxés ensemble jusqu'au
jour du décès.
Le conjoint survivant est taxé, du lendemain du décès et jusqu'à la fin
de l'année, selon son état civil au 31 décembre 2003.
Nota bene
Le plus souvent dans les situations susmentionnées, une adaptation des
acomptes provisionnels est nécessaire.
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