Revenus provenant de successions
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jusqu'à la date du partage, le droit au remboursement de l'impôt
anticipé doit être exercé auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé
du dernier canton de domicile du défunt, par les héritiers, au moyen
de la formule S-167*
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dès la date du partage, les héritiers domiciliés en Suisse exercent
leur droit au remboursement par la demande ordinaire d'imputation
(l'état des titres)
* Cette formule est disponible sur notre site Internet www.geneve.ch/df,
auprès des hôtesses d'accueil de l'Hôtel des finances ainsi qu'auprès
du service des titres.
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