100.10

Montant déterminant de base

Il correspond à un revenu minimum d'existence qui, par définition, ne peut pas être soumis à l'impôt. Il s'élève aux montants suivants:

  • contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait CHF 15 000.-

  • contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec ses enfants mineurs ou majeurs de moins de 25 ans fiscalement à charge CHF 27 500.-

  • époux vivant en ménage commun CHF 27 500.- (2x CHF 13 750.-)