Changement d'état civil

Depuis l'introduction de la loi sur l'imposition des personnes physiques(LIPP), l'état civil au 31 décembre de l'année fiscale est déterminant

Mariage en 2003

Vous remplissez une seule déclaration dans laquelle figure l'ensemble des éléments du couple à dater du 1er janvier 2003.

Séparation ou divorce en 2003

Chaque conjoint ou ex-conjoint remplit sa propre déclaration dans laquelle ne figurent que ses propres éléments à dater du 1er janvier 2003.

Décès en 2003

L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable.

Dans le cas d'un couple, les deux conjoints sont taxés ensemble jusqu'au jour du décès.

Le conjoint survivant est taxé, du lendemain du décès et jusqu'à la fin de l'année, selon son état civil au 31 décembre 2003.

Nota bene

Le plus souvent dans les situations susmentionnées, une adaptation des acomptes provisionnels est nécessaire.