Prestations bénévoles
Dons
Les versements bénévoles effectués à des
personnes morales exonérées de l'impôt en raison de
leurs buts de service public ou de pure utilité publique sont déductibles
de la manière suivante:
73.10
Prestations bénévoles
73.10 ICC
- la totalité des dons, jusqu'à concurrence de 5% du revenu
net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.20)
- la contribution ecclésiastique nest déductible
quà lICC
73.20 IFD
- La totalité du don, jusqu'à concurrence de 10% du
revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.20),
pour autant qu'ils s'élèvent, au total, à au moins
CHF 100.-
ICC + IFD Dans tous les cas, il sera joint à la déclaration une liste
des dons effectués en 2003 avec l'indication de leurs montants
et de l'identité de l'institution bénéficiaire.Pour les dons supérieurs à CHF 200.-,
une attestation de l'institution bénéficiaire doit être jointe.
La cotisation statutaire n'est pas un don.
Exemples
Frais médicaux effectifs 7 000.-
Couple avec un enfant
ICC
1% du sous-total 92.20
(60 000.-) = 600.-
Frais médicaux déductibles
7 000.- - 600.- = 6 400.-
IFD
5% du sous-total 92.20
(80 000.-) = 4 000.-
Frais médicaux déductibles
7 000.- - 4 000.- = 3 000.-
Dons versés 2 300.-
ICC Les dons versés sont ici limités à 5% du code
92.20.
IFD Ils sont ici admis en totalité car il sont inférieurs
à la limite de 10% du code 92.20.
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