Déductions  liées aux rentes de la prévoyance professionnelle

IFD

La déduction s'élève à:
  • 40% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent le total de la prestation
  • 20% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent au moins 20 % des prestations
  • aucune déduction n'est accordée dans les autres cas
Dès l'année fiscale 2002, la déduction de 20 % ou 40 % continue d'être accordée:
  • pour les contribuables dont la 1ère prestation a commencé à courir ou était exigible avant le 1er janvier 1987
  • pour les contribuables dont la prestation reposait sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et qui a commencé à courir ou devenait exigible avant le 1er janvier 2002.
Pour les prestations qui commencent à courir dès le 1er janvier 2002, aucune déduction n'est admise.