Imputation forfaitaire d'impôtLes rendements de valeurs mobilières, ayant subi une imposition à la source à l'étranger, peuvent bénéficier de l'imputation, totale ou partielle, de ces impôts en vertu de la convention en vue d'éviter la double imposition conclue entre la Suisse et l'Etat de source contractant. Le rendement brut doit impérativement figurer sur l'état des titres dans la colonne 2, revenu non soumis à l'impôt anticipé. La liste des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention figure sur les formules DA-1* (pour les dividendes et intérêts) et DA-3* (pour les redevances de licences). Si la demande de remboursement est inférieure à CHF 50.- (DA-1 uniquement), l'imposition s'effectue sur le dividende brut diminué de l'impôt étranger non récupérable. * Ces formules sont disponibles sur le cd GeTax2003, sur notre site internet www.genève.ch/df, auprès des hôtesses d'accueil de l'hôtel des finances ainsi qu'auprès du service des titres |