100.00 Montants déterminant le calcul du rabais d'impôt

Montant:
  • de base
  • pour travail du conjoint
  • pour charges de famille
  • pour frais de garde
  • pour la rente AVS/AI
  • 100.10 Montant déterminant de base :

    Il correspond à un revenu minimum d'existence qui, par définition, ne peut pas être soumis à l'impôt. Il s'élève aux montants suivants:

    100.20 Montant additionnel pour travail du conjoint :

    Si les revenus bruts totaux du couple (code 91.00) ne dépassent pas CHF 50 000.- , ce montant est porté à CHF 5 000.-. Si, au sein du couple, le revenu net le moins élevé est inférieur à ce montant additionnel, alors celui-ci doit être limité à ce revenu net.

    100.30 Montant additionnel pour charges de famille :

    Pour l'impôt cantonal et communal, une charge ou une demi-charge de famille peut vous être accordée lorsque les conditions fixées au chapitre Charges de famille pages 8 et 9 du guide sont réunies.

    Nonobstant ces conditions, lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, le montant additionnel pour charge de famille est réparti entre ceux-ci.

    100.40 Montant additionnel pour frais de garde :

    Ce montant est forfaitaire. Il est attribué aux contribuables faisant ménage avec un ou des enfants mineurs de moins de 12 ans et qu'ils ont à leur charge.

    100.50 Montant additionnel pour la rente AVS/AI :

    Uniquement si vous percevez une rente AVS / AI et ce, en regard des autres revenus déclarés. Le montant additionnel ne peut être supérieur au montant de la rente perçue.
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