Intérêts de dettes

Intérêts de dettes privées

Les intérêts des dettes échus durant l’année 2003 sont déductibles à concurrence du rendement brut de la fortune augmenté de CHF 50 000.-.

Intérêts des dettes commerciales

Les intérêts liés aux dettes commerciales sont déductibles sans limitation.

Il en va de même des intérêts versés pour le financement des participations d’au moins 20% au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où cette participation a été déclarée comme faisant partie du patrimoine commercial au moment de son acquisition.

Non déductibles

  • les intérêts de dettes sur des crédits de construction (ou utilisés comme tels)
  • les intérêts passifs échus, compris dans les échéances d'un contrat privé de leasing
  • les sommes affectées au remboursement des dettes