1 FortuneImmeubles locatifsEst réputé immeuble locatif, un bâtiment qui comprend plus de deux appartements. Les propriétaires doivent joindre un état analytique des loyers à leur déclaration fiscale Ce document doit indiquer:
L'état des loyers de chaque immeuble (par allée) doit être reporté sur l'annexe immobilière et capitalisé selon les taux suivants. Taux de capitalisationPour lannée fiscale 2003, les taux de capitalisation des immeubles locatifs sont les suivants :
Immeubles louésCapital selon estimation fiscale sans abattement. |