Déduction des charges et frais d'entretien
Vous pouvez choisir, pour chaque immeuble, entre le forfait selon l'âge du bâtiment et les charges
et frais d'entretien effectifs.
Le forfait selon l'âge du bâtiment
Le forfait comprend les investissements destinés
à économiser l'énergie pouvant être assimilés
à des frais d'entretien.
1 IFD Revenu
- 10% de la valeur locative brute si l'âge du bâtiment
au 1.1.2003 est inférieur ou égal à 10 ans
- 20% s'il est supérieur à 10 ans
2 ICC Revenu
- 7%de la valeur locative brute diminuée de l'abattement
pour durée d'occupation continue et limitée au taux
d'effort, si l'âge du bâtiment au 1.1.2003 est inférieur
ou égal à 10 ans
- 17.5% s'il est supérieur à 10 ans
Les charges et frais d'entretien effectifs
Les copies des pièces justificatives doivent être produites
en annexe à la déclaration.
Sont notamment considérés comme charges
et frais d'entretien:
- les dépenses dues aux réparations et aux rénovations,
si elles n'entraînent pas une augmentation de la valeur
de l'immeuble
- les versements dans le fonds de rénovation de PPE,
lorsque ces affectations ne servent à couvrir que les frais
d'entretien d'installations communes
- les primes d'assurances de choses (incendie,
contre les dégâts des eaux et le bris de glaces
et responsabilité civile)
- les impôts fonciers, mais uniquement pour l'IFD
- sous certaines conditions, les investissements destinés
à économiser l'énergie et à ménager l'environnement
Ne sont pas déductibles:
- les frais que le contribuable engage au cours des cinq
dernières années pour entretenir une propriété nouvellement
acquise qui aurait été mal entretenue jusqu'ici
par le propriétaire précédent
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