16.50 Successions non partagées

Veuillez indiquer, les nom, prénom, dernier domicile du défunt, date du décès et nature de la succession.

Vous indiquerez votre part découlant de ladite succession.

Veuillez impérativement joindre les justificatifs des rentes déclarées à ces rubriques

Jusqu'à la date du partage le droit au remboursement de l'impôt anticipé doit être exercé par les héritiers au moyen de la formule S-167, auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé du dernier canton de domicile du défunt.

Dès la date du partage, les héritiers domiciliés en Suisse exercent leur droit au remboursement par la demande ordinaire d'imputation (l'état des titres).