Immeuble _
Revenu et Fortune

(immeuble occupé par propriétaire)

Exemples:
  • Vous avez une maison dans le canton de Genève
  • Vous avez une maison située dans autre canton suisse
  • Vous avez une maison située en France
  • Vous avez construit une piscine dans votre jardin
  • Vous avez effectué des transformations de votre maison

  • Vous avez une maison dans le canton de Genève

    Elle a été construite en 1980 et vous l'occupez depuis 1999.

    Le capital selon estimation
    = prix d'achat de la maison
    Abattement
    = nombre d'années d'occupation * 4% (mais max=40%)
    ( ici abattement = 5 * 4%= 20 % )
    Capital après abattement
    = capital - capital * abattement
    valeur locative brute
    selon questionnaire (questionnaire destiné aux propriétaire d' appartements et de villas, téléchargeable sur le site www.geneve.ch/df
    valeur locative IFD
    = valeur locative brute
    valeur locative ICC
    = valeur locative brute - valeur loc.brute * abattement
    taux d'effort
    cf aide taux d'effort

    exemple concret


    Vous avez une maison située dans autre canton suisse

    Elle a été construite en 1980 et vous l'occupez depuis 1998.

    Le capital selon estimation
    = prix d'achat de la maison
    Abattement
    = nombre d'années d'occupation * 4% (mais max=40%)
    ( ici abattement = 5 * 4%= 20 % )
    Capital après abattement
    = capital - capital * abattement
    valeur locative brute
    indiquer la valeur locative fédérale du lieu de situation et joindre les justificatifs.
    valeur locative IFD
    = valeur locative brute
    valeur locative ICC
    = valeur loc fédérale - valeur loc.brute *abattement
    taux d'effort
    que pour résidence à Genève


    Vous avez une maison située en France

    Elle a été construite en 1980 et vous l'occupez depuis 1999.

    Le capital selon estimation
    = prix d'achat de la maison
    Abattement
    = nombre d'années d'occupation * 4% (mais max=40%)
    ( ici abattement = 5 * 4%= 20 % )
    Capital après abattement
    = capital - capital * abattement
    valeur locative brute
    elle se détermine d'après les éléments qui figurent sur le bordereau de la taxe d'habitation française. Il y existe une rubrique où il est fait mention d'une valeur locative brute, les charges étant déductibles par ailleurs.
    valeur locative IFD
    = valeur locative brute
    valeur locative ICC
    = valeur loc fédérale - valeur loc.brute * abattement
    taux d'effort
    que pour résidence à Genève

    Vous avez construit une piscine, effectué des transformations

    Les transformations ont été faites en 2003

    Le capital selon estimation
    = prix de construction, prix des transformations
    Abattement
    = nombre d'années d'occupation * 4% (mais max=40%)
    ( ici abattement = 1 * 4%= 4 % )
    Capital après abattement
    = capital - capital * abattement
    valeur locative brute
    = 0
    valeur locative IFD
    = 0
    valeur locative ICC
    = 0
    taux d'effort
    pas de taux d'effort