Divers
Subventions
Pour l'ICC, le cas échéant, la part non exonérée des subventions PPE
et HLM sera ajoutée à la part de valeur locative non exonérée.
Pour l'IFD, le cas échéant, les subventions sont imposables en totalité.
PPE
Les subventions perçues doivent être reportées au code 15.43, col. 3
et 1 (verso de la feuille D).
La part non exonérée de cette subvention est à déclarer
au code 15.13, col.1 et 3 (Recto de la feuille D).
HLM
Les subventions sont intégrées dans l'état des loyers et les loyers encaissés.
L'impôt immobilier complémentaire (IIC)
A caractère réel, c'est-à-dire qu'il grève un bien immobilier sans tenir
compte du domicile ou de la capacité financière du contribuable, il est
prélevé annuellement sur les immeubles sis dans le canton.
Pour les immeubles appartenant à des personnes physiques, cet impôt s'élève
à 1pour mille de l'estimation fiscale, sans appliquer l'abattement de 4% par année
d'occupation continue et sans défalcation d'aucune dette.
L'impôt immobilier complémentaire est calculé sur la valeur de l'immeuble
au 31 décembre de l'année fiscale. C'est le contribuable propriétaire
du bien à cette date qui en est redevable.
Pour l'ICC, cet impôt n'est pas considéré comme une charge déductible
Taux d'effort
Le montant de la valeur locative de la résidence principale sise à Genève
ne saurait excéder 20% (taux d'effort) des revenus bruts totaux. Ce taux
d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux mais au minimum sur
le montant déterminant pour le calcul du rabais d'impôt. La valeur locative
limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise en compte qu'à la condition
que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs
à son montant.
Pour autant que vous lui communiquiez les éléments cités plus bas, le service de taxation peut vous donner ce montant à titre indicatif, sous réserve de corrections apportées à votre dossier :
valeur locative de votre bien immobilier (résidence principale à Genève / code 15.10) ;
revenu brut total (code 91.00) ;
rabais d'impôt total (code 100.00).
intérêts passifs liés à ce bien immobilier (code 55.20) ;
frais d'entretiens liés à ce bien immobilier (code 58.00) ;
Plus de détails dans la loi (LIPP IV art. 7 alinéa 2)
exemple de calcul du taux d'effort
Valeur locative (15.10) |
= 18'000 |
Revenu brut (91.00) |
= 42'720 |
Montant total pour le calcul du rabais d'impôt (100.00) |
= 27'360 |
Intérêts liés au bien immobilier( 55.20) |
= 8000 |
Frais d'entretien (58.00) |
= 3'150 ( 18'000 * 17.5 % , frais forfaitaire si immeuble a plus de 10 ans) |
Revenu brut déterminant(code 91.00- code 15.10) |
= 42'720 - 18'000 = 24'720 |
Etape1: la valeur locative ne peut dépasser les 20% des revenus bruts totaux
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valeur locative réelle |
= 18'000 |
valeur locative réduite |
= 6'180
valeur loc.réduite = revenu brut déterminant / 4 = 24'720 / 4 = 6'180
( cette valeur locative réduite s'obtient de la manière suivante:
la valeur locative réduite = 20 % revenu total donc
revenu brut déterminant = 80 % revenu total donc
valeur loc.réduite = revenu brut déterminant / 4 )
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Etape2:si le revenu brut déterminant est inférieur au montant total pour le rabais d'impôt, on prend les 20% de ce montant :
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Revenu brut déterminant
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24'720
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valeur locative réduite
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24'720 < 27'360 donc valeur locative réduite =20% * 27'360=5'472
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Etape 3: la valeur locative ne peut être inférieure aux intérêts passifs liés au bien immobilier:
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valeur loc. réduite |
valeur loc. réduite = 5'472 < 8'000 (= intérêts passifs) donc
valeur locative réduite = 8'000
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Conclusion:
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valeur locative après application du taux d'effort |
= 8'000 |
frais d'entretien |
= 8'000 * 17.5 % = 1'400 |
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