Déductions liées aux rentes de la prévoyance professionnelle
Nouveauté
33.10
ICC
Les dispositions transitoires autorisant une imposition partielle de
ces prestations ont pris fin le 31.12.2001. Ainsi, toutes les prestations
de la prévoyance professionnelle perçues dès le 1.1.2002 sont
imposables en totalité, sans déduction.
33.20
IFD
La déduction s'élève à:
- 40% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable
composent le total de la prestation
- 20% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable
composent au moins 20% des prestations
- aucune déduction n'est accordée dans les autres cas
Cette déduction est admise uniquement si l'une des 2 conditions ci-dessous
est remplie:
- la rente a commencé à courir ou était exigible avant le 1er janvier
1987
- le rente repose sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre
1986 et commence à courir ou devient exigible avant le 1er janvier 2002
Attention !
Dès l'année fiscale 2002, la déduction de 20% ou 40% continuera d'être
accordée pour les contribuables dont la 1ère prestation a commencé à courir
ou était exigible avant le 1er janvier 1987 ou qui reposait sur
un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre
1986 et qui a commencé à courir ou devenait exigible avant
le 1er janvier 2002. Pour les prestations qui commencent à courir dès
le 1er janvier 2002, aucune déduction n'est admise.
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