Responsabilité des époux

Chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total

Lors de l'élaboration de la LIPP-I, une importance particulière a été accordée au traitement fiscal des conjoints. Dans ce cadre, il a été décidé d'abandonner le concept de solidarité du couple face au paiement de l'impôt.

Ainsi l'article 12 alinéa 1 de la LIPP-I prévoit que, depuis le 1er janvier 2004, les époux qui vivent en ménage commun ne seront plus solidairement responsables de la totalité de l'impôt cantonal et communal mais que chaque époux sera responsable du montant de l'impôt relatif à ses propres éléments fiscaux.

En revanche, la suppression de la solidarité entre les conjoints ne s'applique pas pour les enfants mineurs.

Les parents continuent en effet de répondre solidairement des éléments de revenu et de fortune des enfants mineurs vivant en ménage commun avec eux.

Chaque conjoint déclare ses propres éléments

La disparition de la solidarité implique une identification précise des éléments de revenu et de fortune propres à chaque conjoint et des déductions y relatives afin d'attribuer à chacun la part d'impôt qui lui revient.

Pour vous faciliter cette tâche et pour nous permettre une taxation exacte, complète et conforme à la situation des contribuables, la déclaration comporte des rubriques permettant à chaque conjoint de déclarer ses propres éléments de revenu, de fortune ainsi que les déductions correspondantes.

Chaque conjoint doit signer sa déclaration

Si l'un des conjoints ne signe pas la déclaration, il sera convoqué pour le faire par l'administration fiscale.

Il en découlera une procédure lourde, tant pour les contribuables que pour l'administration.

Par la déclaration, chaque époux communique à  l'administration fiscale ses revenus et sa fortune propres. La répartition des éléments imposables entre époux est très importante puisqu'elle conditionne le montant d'impôt attribuable à chacun d'eux.

Il est donc indispensable que la déclaration soit signée par chaque conjoint personnellement.

Des acomptes provisionnels individuels en 2004

Ce mode de répartition doit déjà être appliqué pour la taxation 2002 afin de permettre le calcul des acomptes provisionnels séparés pour 2004.

Les services de l'administration fiscale cantonale se tiennent à votre entière disposition pour vous donner de plus amples informations à ce sujet; n'hésitez pas à les contacter aux numéros indiqués .

Particularité pour impôt fédéral direct

Par ailleurs, nous précisons que cette nouveauté ne concerne que l'impôt cantonal et communal.

Sur le plan de l'impôt fédéral direct, la solidarité des conjoints pour le paiement des impôts demeure inchangée.