Immeubles locatifs
Est réputé immeuble locatif, un bâtiment qui comprend plus de deux appartements.
Les propriétaires doivent joindre un état analytique des loyers à leur déclaration fiscale
Ce document doit indiquer:
la situation exacte de l'immeuble (commune, rue et numéro)
son numéro cadastral
pour chaque appartement:
l'étage, le nombre de pièces, son affectation (logement, bureau, commerce, etc.),le nom du locataire, le loyer annuel = Etat des loyers (pour les locaux vacants ou occupés par le propriétaire/le ou les actionnaire(s): la valeur locative).
L'état des loyers de chaque immeuble (par allée) doit être reporté sur l'annexe immobilière et capitalisé.
Taux de capitalisation :
Pour l'année fiscale 2002, les taux de capitalisation des immeubles locatifs sont les suivants :