Changement de situation

Depuis l'introduction de la loi sur l'imposition des personnes physiques(LIPP), l'état civil au 31 décembre de l'année fiscale est déterminant

Départ du canton de Genève dans le courant de cette année pour l'étranger

Genève est compétent pour vous imposer du 1er janvier 2003 jusqu'à la date de votre départ, tant aux niveaux de l'impôt cantonal et communal que de l'impôt fédéral direct.

Il est impératif de vous présenter à nos guichets au minimum 15 jours avant la date de votre départ muni des pièces suivantes:

  • la déclaration 2002 dûment remplie, datée et signée (dans le cas où celle-ci n'a pas encore été envoyée à l'administration)
  • la déclaration 2003, dûment remplie, datée et signée. Vous pourrez l'obtenir auprès des hôtesses d'accueil de l'Hôtel des finances, ou sur notre site Internet www.geneve.ch/df
  • les justificatifs de tous vos revenus réalisés du 1er janvier 2003 jusqu'à la date de votre départ ainsi que les justificatifs des déductions que vous désirez faire valoir pour la même période
  • les justificatifs de l'état de fortune à la date de votre départ (immeubles, titres, autres éléments de fortune).

Votre imposition 2003 sera calculée sur les revenus réalisés entre le 1er janvier 2003 et la date de votre départ au taux d'un revenu annuel et sur l'état de votre fortune à la date de votre départ.

Départ du canton de Genève pour un canton suisse

Le canton d'accueil est compétent pour la taxation de l'impôt cantonal, communal et fédéral de toute l’année fiscale. De ce fait, le canton de Genève vous remboursera les acomptes provisionnels que vous avez versés. Pour cela l’administration fiscale vous remettra un formulaire que vous devrez faire attester par votre nouvelle commune de domicile. Ce formulaire est disponible sur le site internet www.geneve.ch/df. Dès que nous serons en possession de ce document, le remboursement sera effectué, sous réserve d'impôts non encore soldés sur les années antérieures.

Il est impératif de vous présenter à nos guichets au minimum 15 jours avant la date de votre départ, afin de nous communiquer votre nouvelle adresse.

Arrivée dans le canton de Genève dans le courant de cette année de l'étranger

Genève est compétent pour vous imposer dès la date de votre arrivée tant aux niveaux de l’impôt cantonal et communal que de l’impôt fédéral direct.

Votre imposition sera calculée sur les revenus réalisés de la date de votre arrivée jusqu’au 31 décembre de l’année d’arrivée, au taux d’un revenu annuel et sur l’état de votre fortune au 31 décembre.

Arrivée dans le canton de Genève dans le courant de cette année d’un canton suisse

Genève est compétent pour vous imposer dès le 1er janvier de l’année d’arrivée tant aux niveaux de l’impôt cantonal et communal que de l’impôt fédéral direct.

Votre imposition sera calculée sur les revenus réalisés pendant toute l’année fiscale.

Nota bene

Nous vous invitons à prendre contact avec le service du recouvrement, dès votre arrivée (N° de téléphone) et de solliciter des bulletins de versements pour provisionner votre compte d'impôt.

Si un rappel d'acompte provisionnel vous a été notifié, nous vous rappelons qu'aucun autre rappel de paiement ne vous sera adressé et que, au cas où un solde serait encore dû après le délai de paiement figurant sur le bordereau 2002, la procédure de recouvrement suivra son cours par l'envoi d'une sommation. Celle-ci sera assortie d'une surtaxe d'un vingtième de la partie exigible.

Par ailleurs, si, à réception de votre bordereau, votre compte d'impôt présente un solde en votre faveur, ce dernier vous sera remboursé ou porté au crédit de votre compte pour un autre exercice et un intérêt rémunératoire vous sera crédité.