Calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortune

L'impôt cantonal et communal sur la fortune se détermine selon votre état de fortune au 31 décembre 2002. Toutefois, si vous avez eu, dans le courant de l'année 2002, une augmentation de fortune suite à:

  • une dévolution successorale

  • un gain de loterie

  • une prestation en capital provenant d'assurances

  • une prestation en capital remplaçant des prestations périodiques

  • une prestation en capital provenant de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) ou liée (3ème pilier A)

vous pouvez bénéficier d'un calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortune.

Dès lors, les éléments de fortune liés à cette augmentation de fortune ne seront pris en compte que pour le reste de la période fiscale.

Pour bénéficier d'un tel calcul, une demande expresse et motivée doit être jointe à la déclaration fiscale.