Imputation forfaitaire d'impôts

Toute demande d'imputation forfaitaire d'impôt, doit, impérativement, être requise au moyen d'une formule DA-1 (dividendes et intérêts) ou DA-3 (redevances de licences), dûment remplie, datée et signée. Si la demande de remboursement est inférieure à CHF 50.- (montant inférieur à CHF 50.- non remboursé), il convient alors d'indiquer, comme revenu imposable, le dividende brut diminué de l'impôt étranger non récupérable.

* Ces formules sont disponibles sur notre site Internet www.geneve.ch/df, auprès des hôtesses d'accueil de l'Hôtel des finances ainsi qu'auprès du service des titres.

Veuillez joindre obligatoirement tous les justificatifs.

Revenus provenant de successions