13.30 Prestations de l'assurance militaire

Les rentes, les pensions, les prestations périodiques et les prestations en capital ainsi que les indemnités journalières qui ont commencé à courir après le 1er janvier 1994 sont imposables en totalité.

Ces prestations, si elles sont versées sur la base d'une décision antérieure au 1er janvier 1994, sont exonérées et doivent, dès lors, être indiquées à la rubrique Renseignements complémentaires.

Les indemnités versées à titre de réparation morale ou pour atteinte à l'intégrité sont également exonérées.

Elle doivent être portées à la rubrique Renseignements complémentaires.