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Immeubles locatifs

Est réputé immeuble locatif, un bâtiment qui comprend plus de deux appartements.

Les propriétaires doivent joindre un état analytique des loyers à leur déclaration fiscale

Ce document doit indiquer:

  • la situation exacte de l'immeuble (commune, rue et numéro)

  • son numéro cadastral

  • pour chaque appartement:

    • l'étage
    • le nombre de pièces
    • son affectation (logement, bureau, commerce, etc.)
    • le nom du locataire
    • le loyer annuel (pour les locaux vacants ou occupés par le propriétaire/le ou les actionnaire(s): la valeur locative)

L'état des loyers de chaque immeuble (par allée) doit être reporté sur l'annexe immobilière et capitalisé selon les taux suivants.

Taux de capitalisation

Pour l’année fiscale 2002, les taux de capitalisation des immeubles locatifs sont les suivants :

  • 7,5% pour les immeubles de logements dont l'âge est inférieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement

  • 8,85% pour les immeubles de logements dont l'âge est égal ou supérieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement

  • 7,25% pour les immeubles HBM, HLM, HCM et HM

  • 7,75% pour les immeubles commerciaux et les autres immeubles locatifs

Immeubles loués

Capital selon estimation fiscale sans abattement.