Revenus provenant de successions

  • jusqu'à la date du partage, le droit au remboursement de l'impôt anticipé doit être exercé auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé du dernier canton de domicile du défunt, par les héritiers, au moyen de la formule S-167*

  • dès la date du partage, les héritiers domiciliés en Suisse exercent leur droit au remboursement par la demande ordinaire d'imputation (l'état des titres)

* Ces formules sont disponibles sur notre site Internet www.geneve.ch/df, auprès des hôtesses d'accueil de l'Hôtel des finances ainsi qu'auprès du service des titres.