73.10 Versements bénévoles admis à l'ICC

ICC

Les versements bénévoles effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique sont déductibles de la manière suivante:

Dans tous les cas, il sera joint à la déclaration une liste des dons effectués en 2002 avec l'indication de leurs montants et de l'identité de l'institution bénéficiaire.

La cotisation statutaire n'est pas un don.