Prestations bénévolesDons Les versements bénévoles effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique sont déductibles de la manière suivante: 73.10Prestations bénévoles73.10 ICC
73.20 IFD La totalité du don, jusqu'à concurrence de 10% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.20), pour autant qu'ils s'élèvent, au total, à au moins CHF 100.- Dans tous les cas, il sera joint à la déclaration une liste des dons effectués en 2002 avec l'indication de leurs montants et de l'identité de l'institution bénéficiaire. La cotisation statutaire n'est pas un don.
Exemples ICC Frais médicaux déductibles IFD Frais médicaux déductibles Dons versés 2 300.- ICC Les dons versés sont ici limités à 5% du code
92.20. |