Déductions  liées aux rentes de la prévoyance professionnelle

Nouveauté 

33.10

ICC

Les dispositions transitoires autorisant une imposition partielle de ces prestations ont pris fin le 31.12.2001. Ainsi, toutes les prestations de la prévoyance professionnelle perçues dès le 1.1.2002 sont imposables en totalité, sans déduction. 

33.20

IFD

La déduction s'élève à:

  • 40% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent le total de la prestation
  • 20% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent au moins 20% des prestations
  • aucune déduction n'est accordée dans les autres cas

Cette déduction est admise uniquement si l'une des 2 conditions ci-dessous est remplie:

  • la rente a commencé à courir ou était exigible avant le 1er janvier 1987
  • le rente repose sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commence à courir ou devient exigible avant le 1er janvier 2002

Attention !
Dès l'année fiscale 2002, la déduction de 20% ou 40% continuera d'être accordée pour les contribuables dont la 1ère prestation a commencé à courir ou était exigible avant le 1er janvier 1987 ou qui reposait sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et qui a commencé à courir ou devenait exigible avant le 1er janvier 2002. Pour les prestations qui commencent à courir dès le 1er janvier 2002, aucune déduction n'est admise.