Calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortuneL'impôt cantonal et communal sur la fortune se détermine selon votre état de fortune au 31 décembre 2002. Toutefois, si vous avez eu, dans le courant de l'année 2002, une augmentation de fortune suite à:
vous pouvez bénéficier d'un calcul de l'impôt prorata temporis sur la fortune. Dès lors, les éléments de fortune liés à cette augmentation de fortune ne seront pris en compte que pour le reste de la période fiscale. Pour bénéficier d'un tel calcul, une demande expresse et motivée doit être jointe à la déclaration fiscale. |