Prestations bénévoles

Dons

Les versements bénévoles effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique sont déductibles de la manière suivante:

73.10

Prestations bénévoles

73.10 ICC

  • la totalité des dons, jusqu'à concurrence de 5% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.20)
  • la contribution ecclésiastique n’est déductible qu’à l’ICC

73.20 IFD

La totalité du don, jusqu'à concurrence de 10% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.20), pour autant qu'ils s'élèvent, au total, à au moins CHF 100.-

Dans tous les cas, il sera joint à la déclaration une liste des dons effectués en 2002 avec l'indication de leurs montants et de l'identité de l'institution bénéficiaire.

La cotisation statutaire n'est pas un don.

 

Exemples
Frais médicaux effectifs 7 000.-
Couple avec un enfant

ICC
1% du sous-total 92.20
(60 000.-) = 600.-

Frais médicaux déductibles
7 000.- - 600.- = 6 400.-

IFD
5% du sous-total 92.20
(80 000.-) = 4 000.-

Frais médicaux déductibles
7 000.- - 4 000.- = 3 000.-

Dons versés 2 300.-

ICC Les dons versés sont ici limités à 5% du code 92.20.
IFD Ils sont ici admis en totalité car il sont inférieurs à la limite de 10% du code 92.20.