En cas de successions non partagées, veuillez remplir la rubrique « successions non partagées » sous autre revenu et fortune, en mentionnant outre le nom, prénom du défunt, date du décès, domicile du défunt et nature de la succession (mobilier ;immobilier), la part vous revenant au 31.12.02 dans la fortune à partager, ainsi que votre part des revenus échus durant la période comprise entre la date du décès et le 31.12.02.
Jusqu'à la date du partage, le droit au remboursement de l'impôt anticipé doit être exercé auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé du dernier canton de domicile du défunt, par les héritiers, au moyen de la formule S-167(Cette formule est disponible sur notre site Internet www.geneve.ge/df auprès des hôtesses d'accueil de l'Hôtel des finances ainsi qu'auprès du service des titres).
Dès la date du partage, les héritiers domiciliés en Suisse exercent leur droit au remboursement, de l'impôt anticipé, par la demande ordinaire d'imputation (l'état des titres).