Imputation forfaitaire d'impôt

Les rendements de valeurs mobilières, ayant subi une imposition à la source à l'étranger, peuvent bénéficier de l'imputation, totale ou partielle, de ces impôts en vertu de la convention en vue d’éviter la double imposition conclue entre la Suisse et l’Etat de source contractant.

Le rendement brut doit impérativement figurer sur l'état des titres dans la colonne 2, revenus non-soumis à l’impôt anticipé.

La liste des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention figure sur les formules DA-1* (pour les dividendes et intérêts) et DA-3* (pour les redevances de licences). Si la demande de remboursement est inférieure à CHF 50.- (DA-1 uniquement), l'imposition s'effectue sur le dividende brut diminué de l'impôt étranger non récupérable.

* Ces formules sont disponibles sur notre site Internet www.geneve.ch/df, auprès des hôtesses d'accueil de l'Hôtel des finances ainsi qu'auprès du service des titres.

Revenus provenant de successions

  • jusqu'à la date du partage, le droit au remboursement de l'impôt anticipé doit être exercé auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé du dernier canton de domicile du défunt, par les héritiers, au moyen de la formule S-167*
  • dès la date du partage, les héritiers domiciliés en Suisse exercent leur droit au remboursement par la demande ordinaire d’imputation (l’état des titres)