1 Capital selon estimation fiscale
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1'250'000.-
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2 Abattement
Immeuble occupé de 1983 à 2002, soit 20 ans
20 x 4%=80% (mais maximum 40%)
3 Capital après
abattement
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- 1'250'000 x 40%
=500'000
750'000
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4 Valeur locative fédérale selon le questionnaire
IFD 1993
24'000 à majorer de 13.8%
Valeur locative brute
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24'000 .-
+ 24'000 x 13.8%=3'312
=27'312
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5 Charges et frais d'entretien
Comme l'immeuble est agé de plus de 10 ans, le forfait
possible est de 20% de la valeur locative brute.
Calcul des frais forfaitaires
Les frais forfaitaires étant supérieurs aux frais
effectifs de 3'200.-, ce sont les frais forfaitaires qui sont déclarés
5'462.-
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27'312 x 20%= 5'462
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6 Valeur locative après abattement
Reprise de la valeur locative brute fédérale soit
27'312.-
Reprise du taux d'abattement de la fortune, soit 40%
Calcul de la valeur locative après abattement valeur locative
brute
Valeur locative après abattement
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27'312
- 27'312 x 40% = 10'925
=16'387.-
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7 Charges et frais d'entretiens
Comme l'immeuble est agé de plus de 10 ans, le forfait possible
est de 17,5% de la valeur locative après abattement
Les frais effectifs de 3'200.- étant supérieurs au
montant forfaitaire de 2'868.-, ce sont les frais effectifs qui
sont déclarés.(veuillez joindre les justificatifs)
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16'387 x 17.5%= 2'868.-
ref =3'200.--
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