Intérêts de dettes

Intérêts de dettes privées

Les intérêts des dettes échus durant l’année 2002 sont déductibles à concurrence du rendement brut de la fortune augmenté de CHF 50 000.-.

Intérêts des dettes commerciales

Les intérêts liés aux dettes commerciales sont déductibles sans limitation.

Il en va de même des intérêts versés pour le financement des participations d’au moins 20% au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où cette participation a été déclarée comme faisant partie du patrimoine commercial au moment de son acquisition.

Non déductibles

Les intérêts de dettes sur des crédits de construction (ou utilisés comme tels) et les intérêts passifs échus, compris dans les échéances d'un contrat privé de leasing, ne sont pas admis en déduction.

Dettes chirographaires et hypothécaires

Les dettes chirographaires et hypothécaires justifiées par titre, extrait de registre, quittance, déclaration du créancier peuvent être déduites de la fortune brute.