Etats des loyers

Immeubles locatifs

Est réputé immeuble locatif, un bâtiment qui comprend plus de deux appartements.

Les propriétaires doivent joindre un état analytique des loyers à leur déclaration fiscale

Ce document doit indiquer:

l'étage, le nombre de pièces,  son affectation (logement, bureau, commerce, etc.),le nom du locataire,  le loyer annuel = Etat des loyers (pour les locaux vacants ou occupés par le propriétaire/le ou les actionnaire(s): la valeur locative).

L'état des loyers de chaque immeuble (par allée) doit être reporté sur l'annexe immobilière et capitalisé.

Taux de capitalisation :

Pour l'année fiscale 2002, les taux de capitalisation des immeubles locatifs sont les suivants :