Déduction liée à la prévoyance professionnelle

Cette déduction est liée aux rentes de la prévoyance professionnelle déclarées au code 13.20 feuille C.

33.10

ICC

La déduction s'élève à:

  • 25% de la rente perçue si vous avez versé entièrement les cotisations

  • 10% de la rente perçue si vous avez versé au minimum 20% des cotisations

  • aucune déduction si vous avez versé moins de 20% des cotisations

Dès l'année fiscale 2002, toutes les rentes de la prévoyance professionnelle seront imposées à 100%.

33.20

IFD

La déduction s'élève à:

  • 40% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent le total de la prestation

  • 20% de la rente perçue si les cotisations versées par le contribuable composent au moins 20% des prestations

  • aucune déduction n'est accordée dans les autres cas

Cette déduction est admise uniquement si l'une des 2 conditions ci-dessous est remplie:

  • la rente a commencé à courir ou était exigible avant le 1er janvier 1987

  • le rente repose sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commence à courir ou devient exigible avant le 1er janvier 2002

Attention!

Dès l'année fiscale 2002, la déduction de 20% ou 40% continuera d'être accordée au niveau fédéral, sous réserve de modifications ultérieures, si la 1ère prestation a commencé à courir avant le 1er janvier 2002 et qu'elle repose sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986. Si la 1ère prestation commence à courir après le 1er janvier 2002, les rentes seront imposées en totalité, sans déduction.