Déduction liée à la prévoyance professionnelleCette déduction est liée aux rentes de la prévoyance professionnelle déclarées au code 13.20 feuille C. 33.10ICCLa déduction s'élève à:
Dès l'année fiscale 2002, toutes les rentes de la prévoyance professionnelle seront imposées à 100%. 33.20IFDLa déduction s'élève à:
Cette déduction est admise uniquement si l'une des 2 conditions ci-dessous est remplie:
Attention! Dès l'année fiscale 2002, la déduction de 20% ou 40% continuera d'être accordée au niveau fédéral, sous réserve de modifications ultérieures, si la 1ère prestation a commencé à courir avant le 1er janvier 2002 et qu'elle repose sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986. Si la 1ère prestation commence à courir après le 1er janvier 2002, les rentes seront imposées en totalité, sans déduction. |