73.00

Prestations bénévoles

Dons

Les versements bénévoles effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique sont déductibles de la manière suivante:

ICC

  • la totalité des dons, jusqu'à concurrence de 5% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.30)

IFD

  • la totalité du don, jusqu'à concurrence de 10% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.20), pour autant qu'ils s'élèvent, au total, à au moins CHF 100.-.

Dans tous les cas, il sera joint à la déclaration une liste des dons effectués en 2001 avec l'indication de leurs montants et de l'identité de l'institution bénéficiaire.

La cotisation statutaire n'est pas un don.