13.50
Rentes viagères
Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques
provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40%.
Le solde (60%) est réputé correspondre à la restitution du capital.
Taux de capitalisation
Les rentes viagères sont capitalisées daprès
léchelle suivante. Le capital est évalué à:
22 fois la rente annuelle
|
jusqu'à l'âge de 44 ans
|
|
10 fois la rente annuelle
|
de 70 à 74 ans
|
20 fois la rente annuelle
|
de 45 à 49 ans
|
|
8 fois la rente annuelle
|
de 75 à 79 ans
|
18 fois la rente annuelle
|
de 50 à 54 ans
|
|
6 fois la rente annuelle
|
de 80 à 84 ans
|
16 fois la rente annuelle
|
de 55 à 59 ans
|
|
4 fois la rente annuelle
|
de 85 à 89 ans
|
14 fois la rente annuelle
|
de 60 à 64 ans
|
|
2 fois la rente annuelle
|
à partir de 90 ans
|
12 fois la rente annuelle
|
de 65 à 69 ans
|
|
|
|
Lâge pris en considération est celui de la personne
sur la tête de laquelle les rentes viagères sont constituées,
déterminé au 31 décembre de lannée pour
laquelle limpôt est dû.
|