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<title>Aide GETAX</title>
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Fonctionnaires auprès d'une Mission
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Le site internet de l'AFC vous propose une information complète sur le <a targez="_blank" href="https://www.ge.ch/impot-fonctionnaires-internationaux">traitement fiscal réservé aux fonctionnaires internationaux, aux employés-es de Mission et des postes consulaires</a>.
<h4>Salaire et déductions professionnelles</h4>
<p>En tant que fonctionnaire de nationalité étrangère non résident et au bénéfice d'une carte de légitimation qui vous confère des privilèges fiscaux, vous êtes exonéré des impôts cantonaux, communaux et fédéraux sur vos salaires. Vous ne devez pas les déclarez ni faire valoir les déductions professionnelles qui y sont liées (charges sociales, frais de déplacements, etc.)</p>
<p>Par <i><span class='txt-bold'>non résident</span></i>, il faut entendre : <em>toute personne arrivée de l'étranger directement pour occuper un poste auprès d'une Mission et qui a obtenu dès son arrivée en Suisse une carte de légitimation qui lui confère des privilèges fiscaux</em>.</p>
<p>Le traitement des revenus des employés de Mission ayant la nationalité de la Mission (ex. : employé de nationalité italienne travaillant à la Mission d'Italie) est spécifique. Pour en connaître les modalités, veuillez prendre contact avec l'Administration fiscale cantonale.</p>
<h4>Autres déductions</h4>
<p>Vous pouvez faire valoir toutes les autres déductions (notamment les cotisations d'assurance-maladie, les frais médicaux à leur charge, les intérêts de dettes échus, etc.) ainsi que les déductions sociales (charge-s de famille, déductions sociales sur la fortune).</p>
<h4>Revenu et fortune mobilière</h4>
<p>Si vous êtes de nationalité étrangère vous êtes également exonéré de l'impôt sur le revenu des avoirs bancaires et des titres ainsi que sur de l'impôt sur la fortune mobilière. Cette exonération ne s'applique pas si vous êtes de nationalité suisse, dès lors ces revenus et avoirs sont imposables.</p>
<h4>Barème et taux de l'impôt</h4>
<p>L'application du splitting pour déterminer le taux de l'impôt cantonal ainsi que le barème d'impôt fédéral sont appliqués en fonction de la situation réelle du contribuable (couple mariés, personne seule avec enfant à charge, etc.)</p>
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    	<span class='idaide'>** Identifiant aide : <a href='http://127.0.0.1/aidepp2022/index.php?to=editarticle&newsid=734'>PG1--2-062</a>
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<div class='titre-section'><img src='../images/Help.gif' title='Aide Internet' border=0/> <a href='https://www.ge.ch/c/guidepp2022' target='_blank'> Visitez le guide web</a>
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