Déclaration d'impôt Départ – Décès

Attention : cette déclaration n’est à utiliser que dans les cas de départ définitif à l’étranger ou de décès durant l’année 2017.
(Si vous quittez le canton de Genève à destination d’un autre canton en Suisse, ne pas remplir de déclaration genevoise, voir procédure sur site Internet)

Départ pour l'étranger

Le contribuable qui quitte la Suisse pour s’installer définitivement à l’étranger en cours d’année doit communiquer à l’Administration fiscale :

Il doit pour cela remplir cette déclaration et le formulaire départ (voir site Internet)

Décès d’un contribuable

Le décès d’une personne met fin à son assujettissement à l’impôt. Les éléments suivants doivent être communiqués à l’Administration fiscale :

Si la personne décédée était mariée, une déclaration d’impôt commune doit être établie pour la période allant du 1er janvier jusqu’au jour du décès.
Pour la période postérieure au décès, l’époux survivant est taxé individuellement.Une déclaration lui parviendra ultérieurement.

La nouvelle fonctionnalité de GeTax

Dans les deux cas précédents, GeTax permet désormais de réaliser la déclaration.
Le calcul d'impôts est désactivé.
L’Administration fiscale se chargera des calculs nécessaires à la détermination de l'impôt à payer (du 1er janvier à la date du départ ou décès).