Si votre société bénéficie du régime fiscal préférentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 34 LIPM ainsi que d'une décision ou d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes communes.
Le total est reporté automatiquement sous chiffre 31.2 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux ordinaire exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM.