Aide GeTaxPM 2025
Part du capital propre imposable au taux ordinaire exonérée de l´impôt au sens des dispositions de l´article 9 ou 10 LIPM

Si votre société bénéficie d'un statut fiscal de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un statut fiscal particulier couplé avec un statut auxiliaire, accordé par notre administration, et/ou d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part en pourcent du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire bénéficiant de cette exonération.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__33.2-0