Aide GeTaxPM 2025
Exonérations

Si votre société souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant,

- si votre société certifie qu’elle poursuit un but idéal qui n’est pas économique, c’est-à-dire que votre société ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches, cochez la case correspondante ;
- si le bénéfice réalisé par votre société est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal, cochez la case correspondante.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP4__40.2