Aide GeTaxPM 2025
Réduction pour participation ICC

Les montants se reportent automatiquement.

En cas de répartition intercantonale (annexe J), les règles suivantes sont appliquées :

- si le rendement net des participations est attribuable à un seul for d'imposition (généralement le siège - for principal) et que le canton de Genève est concerné, la part du bénéfice net imposable en Suisse est attribuée à ce for d'imposition (chiffre 3.4.7 de l'annexe J);

- si le rendement net des participations n'est pas attribué à un seul for d'imposition, c'est le bénéfice net imposable en Suisse à l'exclusion de la part attribuable aux cantons n'ayant que des fors d'imposition spéciaux (chiffre 3.4.7 de l'annexe J).

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAI__3-1