Aide GeTaxPM 2025
Valeur locative

Valeur locative ressortant de l'état locatif.

Si un même immeuble a plusieurs états locatifs, indiquez la valeur locative ressortant de chaque état locatif sur autant de lignes qu'il y a d'états locatifs.

L'état locatif annuel se détermine d'après les loyers obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient être obtenus de ceux susceptibles d'être loués, y compris ceux occupés par le propriétaire. L'état locatif d'un immeuble subventionné doit en outre intégrer les subventions.

Il appartient à votre société d'établir et de remettre, en annexe à sa déclaration 2025, un état locatif pour chaque immeuble détenu.

Du fait de la coexistence de plusieurs taux de capitalisation, les états locatifs doivent impérativement préciser l’usage respectif de tous les locaux (logement, commerce, bureaux, etc.). En cas d’utilisation mixte d’un immeuble, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance.

Pour tout renseignement au sujet de l’état locatif, vous pouvez prendre contact avec le service immobilier.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAF__3.1-1