Aide GeTaxPM 2021
Taux de capitalisation

Selon la liste des taux de capitalisation du règlement d'application de la LIPP-III. En cas d'utilisation mixte, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance.

La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'Etat.

Si votre exercice commercial coïncide avec l'année civile, les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2021, soit :

- 3.91% pour les immeubles de logements
- 5.35% pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et HM (inchangé par rapport à 2020)
- 3.04%pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1;
- 4.01% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2;
- 4.54% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.

Si votre exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile (par exemple du 1erjuillet 2020 au 30 juin 2021), les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2020, soit :

- 4.40% pour les immeubles de logements;
- 5.35% pour les immeubles HBM, HLM, HCM, et HM;
- 2.88%pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1;
- 3.92% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2;
- 5.15% pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAF__3.1-2-v110