Aide GeTaxPM 2025
Dissolution de réserves latentes déclarées (art. 16C LIPM et 61a LIFD)

Les réserves latentes déclarées au début de l'assujettissement (voir annexe E) doivent être amorties annuellement au taux appliqué sur le plan fiscal à l'amortissement des valeurs patrimoniales concernées.

La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie dans un délai de 10 ans. Ces amortissements fiscaux sont à mentionner dans cette rubrique. S'agissant de cette mesure, il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.

Pour utiliser cette rubrique, la case correspondante doit être cochée à la page 5 de la déclaration. Reportez dans cette rubrique le montant de l'amortissement de l'exercice des réserves latentes déclarées à l'arrivée en Suisse déterminé au chiffre 2.1 de l'annexe E.

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