Aide GeTaxPM 2025
Bénéfice net non imposable au sens des dispositions de l'article 23 LIPM
Si votre fondation peut bénéficier du régime fiscal préférentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de l’article 23 LIPM ou d’un régime fiscal particulier couplé avec le régime auxiliaire, reportez la part du bénéfice net total dans le canton non imposable en vertu de ce régime (joindre le détail).
Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__11-1