Aide GeTaxPM 2025
Réserves facultatives issues du bénéfice

Indiquez les réserves apparentes après utilisation du bénéfice de l'exercice dans les sous-rubriques 19.1 à 19.4, lesquelles sont conformes à la structure minimale des capitaux propres ressortant des comptes annuels exigée par le nouveau droit comptable (art. 959a al. 2 ch. 3 CO).

Les sociétés coopératives qui n’ont pas émis de parts sociales et n’indiquent aucune réserve dans leurs comptes annuels, mais qui désignent simplement comme fortune nette l’excédent de l’actif sur le passif, doivent inscrire dans ces sous-rubriques la fortune nette comptabilisée, dans la mesure où elle provient de versements des sociétaires ou de rendements imposés.

Concernant en particulier la sous-rubrique 19.4 Propres parts du capital, il sied de relever que son montant négatif doit faire l'objet d'une correction par l'inscription d'un montant positif correspondant sous la rubrique 22 (voir les explications et informations complémentaires apportées à ce sujet sous la rubrique 22).

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__19.3-1