Aide GeTaxPM 2025
Part au taux réduit exonérée selon 9 ou 10LIPM

Si votre fondation bénéficie du régime fiscal préférentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un régime fiscal particulier couplé avec le régime auxiliaire, ainsi que d'une décision ou d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette exonération.

Le total se reporte automatiquement sous chiffre 27.1 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux réduit exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM).

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : AFK__2.2.5-1