Aide GeTaxPM 2025
Part du capital propre imposable au taux ordinaire exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM
Si votre association/fondation bénéficie d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération.
Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__26-1