Aide GeTaxPM 2025
Actifs éligibles à l'étranger

Si votre société compte parmi ses actifs des participations ayant une influence déterminante au sens des articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD, des brevets et droits comparables au sens de l'article 12A LIPM ou encore des prêts consentis à des sociétés du groupe (y compris les filiales),
reportez la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice de ces actifs localisés à l'étranger (totaux des rubriques 1.2.2, 1.2.3, 2.1 et 2.2 de l'annexe A et 1.2 de l'annexe E).

Veuillez en particulier prendre note du fait que les prêts consentis à des sociétés du groupe doivent être octroyés à des sociétés apparentées (y compris les filiales) qui, grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, afin d’être qualifiés au sens de l'article 34 LIPM.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP1__14-2