Aide GeTaxPM 2025
Bénéfice net non imposable au sens des dispositions de l´article 22 ou 23 LIPM

Si votre société peut bénéficier du régime fiscal préférentiel de société holding au sens des dispositions de l'article 22 LIPM, reportez la totalité du bénéfice net total dans le canton (chiffre 11), sauf disposition particulière incluse dans le régime précité (par exemple relative au rendement des immeubles sis à Genève).

Si votre société peut bénéficier du régime fiscal préférentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un régime fiscal particulier couplé avec le régime auxiliaire, la part du bénéfice net total dans le canton non imposable en vertu de ce régime est automatiquement reporté de l'annexe M (chiffre 12).

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__12-1