Aide GeTaxPM 2025
Actifs éligibles pour l'allègement

Attribuez les droits de participations, les brevets et droits comparables et les prêts consentis à des sociétés du groupe (y. c. les filiales) à la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice aux différents fors d'imposition.
Le total doit correspondre:

- au chiffre 29.1 de la déclaration ou,
- en cas de répartition intercantonale, au montant attribué au canton de Genève figurant sous chiffre 2.2.2 de l'annexe J.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAK__2.2.2-1