Aide GeTaxPM 2025
Réduction maximale selon art. 13B al. 1 LIPM

Les réductions fiscales liées aux brevets et aux droits comparables, ainsi qu'aux dépenses de recherche et de développement ne doivent pas dépasser 9% du bénéfice imposable avant compensation des pertes, à l'exclusion des rendements nets des participations, et avant déduction des réductions effectuées (art. 13B al. 1 LIPM).

La réduction maximale ne s'applique qu'au résultat réalisé en Suisse.

Calculez, selon la limite genevoise, la réduction maximale comme suit:

- partir du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9 de la déclaration),
- rajouter l'éventuelle perte fiscale reportable totale (chiffre 6.2 de la déclaration),
- déduire le cas échéant le rendement net des participations au sens de l'art. 21 LIPM (chiffre 3 de l'annexe I),
- puis multiplier le résultat obtenu par 9%.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__12.2.2-1