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Date de l'inscription au registre du commerce de Genève ou du début d'activité à Genève
Indiquez la date de l'inscription au registre du commerce de Genève ou de début d'activité à Genève. Cette date peut avoir une influence sur le calcul de l'impôt. En effet, à compter du 1er juillet 2008, les nouvelles sociétés (décrites ci-après) peuvent bénéficier de l'art. 289 LCP.

#### Sociétés concernées

L’art. 289 al .2 LCP octroie la réduction de l’impôt sur le capital aux sociétés de capitaux au sens de l’art. 1 al. 2 let. a LIPM, à savoir les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée. Peuvent également bénéficier de la diminution d'impôt, les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC ainsi que les personnes morales étrangères dont la forme juridique ou la structure effective se rapproche le plus d’une société de capitaux ou d’une société d’investissement à capital fixe (art. 1 al. 4 LIPM).
En revanche, les sociétés coopératives ne bénéficient pas de la réduction de l’impôt sur le capital.

#### Durée de l'allégement

La diminution d'impôt est d’une durée de trois ans. Elle s’applique aux trois premières périodes fiscales de la société concernée.

#### Ce que l'on entend par nouvelles entreprises

Il faut entendre non seulement les entreprises nouvellement créées à Genève mais également celles qui viennent s'implanter à Genève. Sont donc concernés tous les nouveaux assujettissements sur Genève.

#### Centimes additionnels concernés

Les centimes additionnels cantonaux sur le capital (77,5%).
Cet allègement ne touche pas les centimes additionnels communaux (communes et fonds de péréquation).
Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP1__8-1