Aide GeTaxPM 2025
Capital propre non imposable en Suisse

En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à une répartition internationale du capital propre total (joindre le détail).

Pour les établissements stables, cette répartition a lieu sur la base des comptes de ces établissements qui doivent être joints à la déclaration d’impôt.

Par mesure de simplification, si votre société a son siège en Suisse, le logiciel vous propose un montant de capital propre non imposable en Suisse.

Celui-ci est déterminé en multipliant le capital propre total par le pourcentage correspondant au rapport entre les actifs localisés à l'étranger (indiqués à la page 1 de la déclaration d'impôts sous "Fors d'imposition secondaires et/ou spéciaux - Actifs totaux à l'étranger") et le total des actifs (indiqués à la page 1 de la déclaration d'impôts sous "Contrôle de cohérence - Total des actifs") de la société.

Ce montant est modifiable s'il ne correspond pas aux critères de répartition internationale que vous souhaitez revendiquer.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__25-1