Aide GeTaxPM 2025
Gains non éligibles inclus dans le bénéfice net imposable dans le canton
Si le bénéfice de votre société se compose d'éléments qui ne peuvent pas bénéficier de l'imposition au taux réduit au sens des dispositions de l'art. 45B al. 1 et 2 LIPM, indiquez dans cette rubrique le montant de ces éléments. Il s'agit notamment des gains immobiliers et/ou des rendements de participations qualifiées.
Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__90.3-1