Aide GeTaxPM 2025
Fors d'imposition secondaires et/ou spéciaux à l'étranger

Cochez la case "à l'étranger" si votre société a des fors d'impositions secondaires et/ou spéciaux situés à l'étranger.

#### Actifs totaux à l'étranger

Le total des actifs nets ressortant de votre bilan, qui sont
localisés à l'étranger (joindre le détail), ne doit pas
comprendre les postes suivants:

- un résultat reporté de l'exercice précédent, ou
- des comptes passifs (à mentionner dans l'annexe B), ou
- un poste capital non libéré.

#### Actifs éligibles à l'étranger

Si votre société compte parmi ses actifs des participations ayant une influence déterminante au sens des articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD, des brevets et droits comparables au sens de l'article 12A LIPM ou encore des prêts consentis à des sociétés du groupe (y compris les filiales),
reportez dans ce champ la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice de ces actifs localisés à l'étranger (totaux des rubriques 1.2.2, 1.2.3, 2.1 et 2.2 de l'annexe A et 1.2 de l'annexe E).

Veuillez en particulier prendre note du fait que les prêts consentis à des sociétés du groupe doivent être octroyés à des sociétés apparentées (y compris les filiales) qui, grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, afin d’être qualifiés au sens de l'article 34 LIPM.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP1__5.1