Aide GeTaxPM 2025
Éléments extraordinaires
Dans le cadre de la répartition du bénéfice net, il convient de tenir compte de la réalisation de produits et de pertes extraordinaires liés à un transfert de siège (circulaire 17 du 27 novembre 2001 de la conférence suisse des impôts). Le cas échéant, déduisez les bénéfices extraordinaires et/ou additionnez les pertes extraordinaires.
Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : AFK__3.3.4-1