Aide GeTaxPM 2025
Réduction maximale selon limitation de l'art. 13B LIPM (art. 25b LHID)

Calculez, selon la limite genevoise, la réduction maximale pour chacun des cantons comme suit : en partant des quotes-parts respectives du bénéfice net imposable en Suisse avant les réductions RFFA qui leur sont attribuées (chiffre 3.4.7),

- déduisez le cas échéant le rendement net des participations au sens de l'art. 21 LIPM (chiffre 3.4.5),
- rajoutez les quotes-parts de l'éventuelle perte fiscale reportable totale (chiffre 6.2 de la déclaration) qui leur sont attribuables proportionnellement aux quotes-parts du bénéfice net imposable en Suisse avant les réductions RFFA (chiffre 3.4.7),
- puis multipliez les résultats obtenus par 9%.

Cas échéant, pour le calcul de la réduction maximale selon l'article 13B al.2 LIPM, prenez en compte le bénéfice net non imposable en vertu d'un arrêté d'exonération (chiffre 13 de la page 3 de la déclaration).

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAJ__4.1.3.1-1