Aide GeTaxPM 2025
Part taux ordinaire exonérée selon 9 ou 10LIPM

Si votre fondation bénéficie du régime fiscal préférentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un régime fiscal particulier couplé avec le régime auxiliaire, et/ou si votre association/fondation bénéficie d'une décision ou d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux ordinaire bénéficiant de cette exonération.

Le total se reporte automatiquement sous chiffre 27.2 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux ordinaire exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM).

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : AFK__2.2.6-1