Aide GeTaxPM 2025
Part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM
Si votre association/fondation bénéficie d’un arrêté d’exonération au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM, reportez la part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de cette exonération.
Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__15.1-0