Aide GeTaxPM 2025
Part au taux réduit exonérée (art. 9 ou 10 LIPM)

Si votre société bénéficie du régime fiscal préférentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 34 LIPM ainsi que d'une décision ou d'un arrêté d'exonération au sens de l'article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes communes.

Le total est reporté automatiquement sous chiffre 31.1 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux réduit exonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM).

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAK__2.2.6-1