Aide GeTaxPM 2025
./. Bénéfice net lié à la marque (selon accord de l'Administration fiscale) - Ventilation par produit ou famille de produits

Retranchez la rémunération de la marque concernant le produit ou la famille de produits.

S'agissant de la détermination de cette rémunération, il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAM__8.3-6