Aide GeTaxPM 2025
Réduction admise liée aux brevets et droits comparables

Si votre association/fondation souhaite bénéficier de la réduction fiscale liée aux brevets et aux droits comparables au sens des dispositions des articles 12A et 12B LIPM, reportez dans cette rubrique le montant de la réduction admise (joindre le détail).

En présence d'une répartition intercantonale, indiquez la réduction admise concernant le canton de Genève et joignez le détail de la répartition intercantonale de la réduction.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : AFP2__11.1-1