Aide GeTaxPM 2025
Part au taux réduit selon 35 LIPM

Si votre fondation peut bénéficier du régime fiscal préférentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un régime fiscal particulier couplé avec le régime auxiliaire, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit.

Le total se reporte automatiquement sous chiffre 25.1 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux réduit, au sens des dispositions de l'article 35 LIPM).

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : AFK__2.2.2-1