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Annexe C : Prestations versées aux membres de l'administration et aux autres organes

L'annexe C doit être obligatoirement remplie.

Informations générales

Les personnes morales doivent produire à l'intention de l'autorité de taxation une attestation sur les prestations versées aux membres de l'administration ou d'autres organes. Un double de cette attestation doit être adressée au contribuable (art. 34 LPFisc - art. 129 LIFD).

La formule 12 servant habituellement d'attestation ne doit plus être remplie. Dorénavant et par mesure de simplification administrative, il suffit d'annexer une copie du certificat de salaire à l'annexe C pour chaque membre de l'administration ou des autres organes, que celui-ci soit domicilié en Suisse ou à l'étranger.

Pour les personnes morales dont l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, il convient d'annexer les certificats de salaires au 31 décembre de l'année civile incluse dans la période fiscale.

Si aucun certificat de salaire n'a été établi en raison de la qualité du membre de l'administration (notamment si celui-ci est un représentant d'une personne morale et que les prestations ont été versées directement à l'entreprise employant ledit représentant), il suffit d'indiquer le montant des prestations versées dans l'annexe C.

Si les prestations ont été versées à un membre de l'administration et que celles-ci ont ensuite été reversées (notamment à une entreprise en raison individuelle ou à une société de personnes dont le membre est associé), le certificat de salaire doit être joint.

S'agissant des prestations fournies par les fondations à leurs bénéficiaires (prestations en capital, rentes, donations, etc.), une attestation sur formule libre doit être fournie, faute de certificat de salaire.

Si le montant versé est inférieur à CHF 300 (y compris les allocations pour frais) par membre, la remarque devra en être faite sur l'annexe C et seule cette dernière sera établie.

Les attestations (certificats de salaire) concernant les personnes domiciliées dans un autre canton seront transmises par nos soins aux autorités compétentes.

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