Aide GeTaxPM 2025
Correction des propres parts du capital

Conformément à l’art. 959a al. 2 ch. 3 lettre e CO, les propres parts du capital sont à présenter en diminution des capitaux propres au bilan commercial (montant négatif à indiquer sous la rubrique 19.4 de la déclaration).

Ce montant négatif ne réduit pas le capital propre total déterminant fiscalement et imposable étant donné que les propres parts du capital constituent un élément patrimonial effectif aussi bien sur le plan du droit civil que sur celui du droit fiscal.

Il en résulte, d’une part, que le montant négatif de la rubrique 19.4 doit faire l’objet d’une correction par l’inscription d’un montant positif correspondant sous la présente rubrique 22 de la déclaration, et d’autre part, qu’en tant que véritable actif devant figurer au bilan fiscal, les propres parts du capital sont à ajouter dans l’annexe A de la déclaration, soit :

- sous chiffre "2.1 Participations représentant au moins 10% du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’autres sociétés",
- soit, dans le cas contraire, sous chiffre "2.2 Autres participations et actions d’au moins CHF 1 million de valeur vénale"
- ou soit sous chiffre "2.3 Autres titres".

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAP2__22-1