Aide GeTaxPM 2025
./. Imputation des pertes non encore compensées à la fin de la période fiscale précédente (art. 6 al.2 de l'Ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables) - Ventilation par brevet ou droit comparable

Cas échéant, reportez les résultats de toutes les catégories bénéficiant d'une imposition privilégiée si la somme de ces résultats était négative lors de la période fiscale précédente. Il convient donc de reporter ici le chiffre 6 de l'annexe M de la période fiscale précédente.

En l'absence de patent box lors de la période fiscale précédente, cette rubrique ne doit pas être complétée.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAM__5-3