Les questions relatives à l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises multinationaux sont posées uniquement à des fins statistiques.
Seules les sociétés appartenant à des groupes d'entreprises multinationaux qui réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé d'au moins 750 millions d'euros sont visées par l'ordonnance sur l'imposition minimale. De plus amples informations à ce sujet peuvent être trouvées sur notre site internet: Imposition minimale ? Impôt complémentaire | ge.ch