GeTaxPM2025 - version initiale 1.0 - octobre 2025
Les modifications les plus importantes par rapport à GeTaxPM2024:
- Fin de l'application de l'article 45B al. 1 LIPM (concerne SA)
La disposition légale de l’article 45B al. 1 LIPM n’est plus applicable depuis la période fiscale 2025. La période de cinq ans (2020-2024) est terminée. De ce fait, les rubriques 90.1 à 90.5 de la page 3 de la déclaration ne sont plus présentes.
- Arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 (concerne SA et AF)
La période de 20 ans étant terminée, il n’y a plus de société de capitaux, d’association ou de fondation bénéficiant de cet arrêté. Les rubriques présentes dans la déclaration sous Bénéfice et Capital ont été supprimées.
Merci aux utilisateurs qui nous font progresser par leurs remarques et propositions sur www.getax.ch/supportpm.