Aide GeTaxPM 2024
Imposition minimale des grands groupes d'entreprises multinationaux

Les questions relatives à l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises multinationaux sont posées uniquement à des fins statistiques.

Seules les sociétés appartenant à des groupes d'entreprises multinationaux qui réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé d'au moins 750 millions d'euros sont visées par l'ordonnance sur l'imposition minimale. De plus amples informations à ce sujet peuvent être trouvées sur notre site internet: Imposition minimale - Impôt complémentaire | ge.ch

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