Aide GeTaxPM 2024
Répart. intercommunale Bénéfice -> Préciput

Attribuez le préciput (chiffre 3.3.4) au for principal.

Si votre association/fondation a transféré son siège durant la période fiscale 2024, attribuez le préciput proportionnellement à la durée du rattachement personnel dans chaque commune de siège.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : AFK__3.4.2-2