Aide GeTaxPM 2024
Aliénation
 

Réserves latentes déclarées à la fin des statuts fiscaux

Si ces réserves latentes concernent plusieurs valeurs patrimoniales spécifiques ainsi que l'éventuel goodwill originaire, vous voudrez bien en joindre le détail en annexe sous forme d'un tableau précisant pour chacun de ces éléments la valeur en début d'exercice, le montant d'une éventuelle aliénation, le montant de l'amortissement de l'exercice et la valeur en fin d'exercice.

Le montant de l'amortissement de l'exercice des réserves latentes déclarées à la fin des statuts fiscaux doit être reporté à la page 3 de la déclaration sous chiffre 12.1.3.

Guide SA | Guide AF ** Identifiant aide : SAE__2.2-3