Aide GeTaxPM 2019
Début de la période fiscale ou début du rattachement

En cas de début ou de fin du rattachement économique dans une commune au cours de la période fiscale 2019, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque commune concernée. La date de l'acte passé en la forme authentique est déterminante.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : AFK__1.3-3