Aide GeTaxPM 2019
Taux admis

Les taux d'intérêt généralement admis sur les dettes en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l'AFC « Taux d’intérêt 2019 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses », disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch).

Si les dettes ont été contractées en devises et monnaies étrangères, les taux d'intérêt ci-dessus doivent être remplacés par les taux ressortant de la lettre-circulaire de l'AFC "Taux d’intérêt 2019 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères" pour autant que ces derniers taux soient supérieurs aux taux maximums admis sur les dettes contractées en francs suisses.

Lorsque l'exercice commercial clos en 2019 chevauche l'année civile 2018 ou que celui-ci n'a pas une durée de 360 jours, les taux admis de l'année 2018 doivent être appliqués pour la portion de l'exercice commercial couvrant l'année civile 2018, soit:

[(Taux admis 2018 x nombre de jours couvrant l'année civile 2018) + (Taux admis 2019 x nombre de jours couvrant l'année civile 2019)] / nombre de jours de l'exercice commercial (période fiscale).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAG__2.2.1.1-1