Conformément à l’art. 959a al. 2 ch. 3 lettre e CO, les propres parts du capital sont à présenter en diminution des capitaux propres au bilan commercial (montant négatif à indiquer sous la rubrique 19.4 de la déclaration).
Ce montant négatif ne réduit pas le capital propre total déterminant fiscalement et imposable étant donné que les propres parts du capital constituent un élément patrimonial effectif aussi bien sur le plan du droit civil que sur celui du droit fiscal.
Il en résulte, d’une part, que le montant négatif de la rubrique 19.4 doit faire l’objet d’une correction par l’inscription d’un montant positif correspondant sous la présente rubrique 22 de la déclaration, et d’autre part, qu’en tant que véritable actif devant figurer au bilan fiscal, les propres parts du capital sont à ajouter dans l’annexe A de la déclaration, soit :