Aide GeTaxPM 2016
Part taux réduit selon 34 ou 35 LIPM

Si votre société peut bénéficier du régime fiscal préférentiel de société holding au sens des dispositions de l'article 22 LIPM, indiquez la totalité du capital propre imposable dans le canton.

Si votre société peut bénéficier du régime fiscal préférentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de l'article 23 LIPM ou d'un régime fiscal particulier couplé avec le régime auxiliaire, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit.

Le total est reporté automatiquement sous chiffre 31.1 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux réduit, au sens des dispositions de l'article 34 ou 35 LIPM).

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAK__2.2.2-1