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GeTaxPM
2013
Taux exigés

Les taux d'intérêt généralement exigés sur les créances et prêts en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l'AFC "Taux d'intérêt 2013 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses", disponibles sur l'internet (www.estv.admin.ch).


Si les créances et prêts ont été accordés en devises et monnaies étrangères, les taux d'intérêt ci-dessus doivent être remplacés par les taux ressortant de la lettre-circulaire de l'AFC "Taux d’intérêt 2013 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères".

Lorsque l'exercice commercial clos en 2013 chevauche l'année civile 2012 ou que celui-ci n'a pas une durée de 360 jours, les taux exigés de l'année 2012 doivent être appliqués pour la portion de l'exercice commercial couvrant l'année civile 2012, soit:

[(Taux exigé 2012 x nombre de jours couvrant l'année civile 2012) + (Taux exigé 2013 x nombre de jours couvrant l'année civile 2013)] / nombre de jours de l'exercice commercial.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAG__6.2-1