Selon la liste des taux de capitalisation du règlement d'application de la LIPP-III. En cas d'utilisation mixte, un seul taux de capitalisation est appliqué, en vertu du principe de prépondérance.
La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'Etat.
Si votre exercice commercial se termine au 31.12.2012, les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2012, soit :
- 5.29 % pour les immeubles de logements dont l'âge est inférieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement;
- 5.73
% pour les immeubles de logements dont l'âge est égal ou supérieur à 20
ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement;
- 6.50 % pour les immeubles HBM, HLM, HCM et HM;
- 3.76 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les zones d'affectation du sol 1 et 2;
- 5.50 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones.
Si votre exercice commercial ne se termine pas au 31.12 (par exemple du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012), les taux de capitalisation des immeubles locatifs à utiliser sont ceux valables au 31 décembre 2011, soit :
- 4.96 % pour les immeubles de logements dont l'âge est
inférieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement;
- 6.01 % pour les immeubles de logements dont l'âge est égal
ou supérieur à 20 ans au 31 décembre ou à la fin de l'assujettissement;
- 7.00 % pour les immeubles HBM, HLM, HCM et HM;
- 4.45 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles
locatifs situés dans les zones d'affectation du sol 1 et 2;
- 5.90 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles
locatifs situés dans les autres zones.