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GeTaxPM
2010
Taux exigés

Les taux d'intérêt généralement exigés sur les créances et prêts en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l'AFC "taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent", disponibles sur l'internet (www.estv.admin.ch).


Si les créances et prêts ont été accordés en devises et monnaies étrangères, les taux d'intérêt ci-dessus doivent être remplacés par les taux ressortant de la lettre-circulaire de l'AFC "taux d'intérêt 2010 devises et monnaies étrangères déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent".

Lorsque l'exercice commercial clos en 2010 chevauche l'année civile 2009 ou que celui-ci n'a pas une durée de 360 jours, les taux exigés de l'année 2009 doivent être appliqués pour la portion de l'exercice commercial couvrant l'année civile 2009, soit:

[(Taux exigé 2009 x nombre de jours couvrant l'année civile 2009) + (Taux exigé 2010 x nombre de jours couvrant l'année civile 2010)] / nombre de jours de l'exercice commercial.

Guide SA -- Guide AF ** Identifiant aide : SAG__6.2-1